Compte rendu de la RPN du 28 mai relative à la revalorisation des prestations du système différentiel

Voici le compte rendu fait par Michel Pillot

L’employeur se fondant sur l’étude actuarielle effectuée en 2008 a fait une proposition de revalorisation de 75 % du montant d’augmentation de la retraite ARRCO/AGIRC.
Les fédérations CFDT, CFTC et FO ont déclaré, avant tout débat, qu’elles accepteraient une revalorisation de 80 %.
La CGT a demandé un minimum d’augmentation de 100 %.
Nous avons indiqué qu’en raison d’une part, de l’évolution des moyens du régime et de la faible augmentation de la retraite, nous revendiquions une revalorisation se situant entre 85 à 100% (conformément à la décision du bureau du 26 mai 2009).

Notre Fédération a demandé que le COMEX réexamine sa proposition. Le Directeur de l’UCANSS a fait deux ordres d’observations :
Il ne serait pas anormal que l’employeur revoit le financement du régime fixé initialement à une cotisation de 2,01 % compte tenu des réserves constituées ;
Le COMEX d’une part, ne considère pas la commission du différentiel, comme une commission paritaire et que d’autre part, l’employeur seul peut fixer le montant de la revalorisation annuelle.

Si sur le premier volet, le financement résulte d’un acte conclu postérieurement au protocole, et fait partie des modalités de financement fixées par l’UCANSS par contre les deux affirmations sur le statut de la commission et son pouvoir de décision sont en opposition absolue avec la rédaction de l’article 14 du protocole d’accord.
Aussi, Bernadette Granier et moi-même suggérons qu’une lettre concernant le respect de l’article 14 de l’accord soit adressée au COMEX avant sa réunion du 17 juin prochain. Il apparaît inquiétant que le COMEX décide désormais de l’interprétation qu’il entend donner à un texte conventionnel, sans ambiguïté par ailleurs. En conclusion pour l’année 2009, un texte sera proposé par le COMEX pour signature, une nouvelle réunion de la commission ne se justifiant pas en raison notamment des nombreuses réunions déjà programmées avant la période de vacances.

Et voici le courrier

Lors de la réunion de revalorisation des prestations du système différentiel le 28 mai dernier, vous avez fait part aux représentants du personnel de l’interprétation faite par le COMEX des dispositions du statut de la commission et de la nature des décisions prises.
Nous avons été particulièrement surpris de vos déclarations en application desquelles la commission de revalorisation du système différentiel ne correspondrait pas à la définition d’une commission paritaire et au surplus celle-ci n’aurait pas de pouvoir de décision, ce dernier étant de la seule compétence de l’employeur.

Pour la CFE/CGC qui est signataire du protocole d’accord du 24 décembre 1993, il est clair que l’article 14 dudit protocole stipule que :
- « Le montant de la pension différentielle sera revalorisée chaque année ». La décision de revalorisation est prise par une commission paritaire du système différentiel ».
- « Cette commission décide chaque année de la revalorisation à opérer »
et que toute autre interprétation donnée à ce texte n’en respecterait ni la lettre ni l’esprit.

La Fédération CFE/CGC souhaite qu’il soit tenu compte de ses observations, estimant que le texte sur la revalorisation des prestations du système différentiel ne peut être une source de conflit d’interprétation juridique.

Et vous pouvez télécharger la réponse de l'UCANSS

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ARS: un courrier du président du SNPDOSS à l'UCANSS

En voici le texte:

Ainsi que nous l’avons indiqué lors de la réunion paritaire du 18 mai 2009, nous souhaitons que vos propositions actuelles soient complétées, d’une part pour régler la situation des personnels mis à disposition ou détachés par des organismes d’assurance maladie dans des structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les ARS (ARH, GRSP, MRS…) et d’autre part pour permettre aux personnels transférés de bénéficier d’éventuels compléments de rémunération qui pourraient leur être attribués dans le cadre d’une éventuelle politique d’harmonisation des rémunérations au sein des ARS.

Sur le premier point, il nous apparaît nécessaire de traiter deux situations possibles (sous réserve d’inventaire), certains personnels, ceux mis à disposition, devant toujours être salariés de leur organisme d’origine, et ceux qui ont fait l’objet d’un détachement pouvant être rémunérés par la structure d’accueil.

En tout état de cause, nous sommes tout à fait défavorable au transfert des conventions de détachement ou de mise à disposition et nous considérons que la créations des ARS doit être l’occasion de remettre ces situations dans le droit commun, les intéressés devant dès lors, soit réintégrer leur organisme d’origine, soit être transférés dans les mêmes conditions que les autres personnels.

Dans le premier cas, il nous semble nécessaire de prévoir les conditions de retour dans l’organisme d’origine, notamment si la situation des intéressés a évolué.

Dans le second, nous souhaitons, afin d’harmoniser le traitement des l’ensemble des personnels transférés dans les ARS, que les personnels qui n’auraient pas bénéficié des dispositions relatives à l’accompagnement de la mobilité lors de leur détachement ou de leur mise à disposition puissent en bénéficier à l’occasion de leur intégration dans les ARS.

Sur le second point, nous considérons qu’un article ou alinéa supplémentaire doit laisser la porte ouverte à des ajustements de rémunération au sein des ARS, et éviter que la stricte application des dispositions conventionnelles ne pénalise les personnels transférés.

Enfin, nous souhaitons attirer votre attention sur un troisième point : nous considérons que la possibilité de refuser un transfert dans le cas où une mobilité géographique s’impose doit impérativement être accompagnée de dispositions claires sur les conditions de réaffectation, notamment lorsque l’organisme d’origine est supprimé.

Position du SNPDOSS CFE/CGC sur le projet de réforme de la procédure de nomination des cadres dirigeants

Le ministère a reçu les organisations syndicales des agents de direction pour les informer d'un nouveau projet d'alignement des conditions de nomination et de retrait des fonctions des cadres dirigeants des branches vieillesse, famille et recouvrement sur celles de la branche maladie.

Il nous a été indiqué que cette réforme résulterait, soit du dépôt d'un nouvel amendement parlementaire, soit d'une initiative du gouvernement.

Nous avons tout d'abord fait savoir que le SNPSOSS CFE/CGC n'était pas favorable au principe même de cette modification en raison des risques qu'elle présente pour l'indépendance des cadres dirigeants dans l'exercice de leur fonction, aujourd'hui garantie par la diversité de composition des conseils d'administration.

Comment en effet ne pas craindre les pressions qui pourraient être exercées, directement ou indirectement, sur le directeur de l'ACOSS par des chefs d'entreprises influents pour écarter des candidats à des postes de directeurs d'URSSAF ou pour demander leur mutation après un redressement ou l'engagement d'une procédure ?
Comment ne pas craindre également le même type d'intervention à l'encontre de directeurs de CAF en désaccord avec des présidents de conseils généraux parfois fort influents ?

Ce type d'intervention est aujourd'hui rare parce que pratiquement voué à l'échec du fait des pouvoirs des conseils et des équilibres existant en leur sein.

L'insistance des parlementaires, qui ne sont certainement pas motivés par la seule existence de différences dans les procédures de nomination des cadres dirigeants au sein de la Sécurité Sociale, ajoutée à l'aspiration ancienne des directeurs des caisses nationales de disposer d'un véritable pouvoir hiérarchique, risque toutefois cette année d'avoir raison de notre statut actuel.

L'argument avancé par ces derniers est qu'ils ne pourraient pas aujourd'hui prendre d'engagements vis-à-vis des agents de direction pour organiser les carrières.

Mais qui peu croire que cette seule possibilité, au surplus dans un contexte de réduction du nombre des postes en raison des regroupements de caisses, donnera enfin sa chance à chacun ?
Qui peut affirmer que les dispositifs d'évaluation aujourd'hui mis en place garantiront que le meilleur l'emportera ?
Qui peut enfin affirmer que cette nouvelle procédure ne sera pas mise à profit pour instaurer, sans contrepartie, un système de mobilité imposée ?

Si la réforme doit cependant avoir lieu, nous demandons que le nouveau dispositif comporte en contrepartie des garanties :
• accord à la majorité simple requis du CA local en cas de retrait des fonctions et placement en position hors cadre dans l'attente d'une nouvelle affectation, décidée d'un commun accord,
• création de commissions paritaires se réunissant chaque mois pour avis sur les propositions des directeurs des Caisses nationales, aussi bien pour les nominations que pour les retraits de fonctions. Le champ de compétence de ces commissions devrait également être élargi aux politiques d'évaluation et aux mesures individuelles en découlant,
• ouverture de négociations sur l'accompagnement financier de la mobilité,
• maintien des quotas et règles, notamment de progression par palier, de la liste d'aptitude.

La présidence de la CAPSSA revient à la CFE-CGC

Patrick Lavaud a été élu Président du Conseil d’Administration de la CAPSSA (Caisse de Prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et Assimilés).

Nous le félicitons, sachant que nous sommes fiers pour lui et pour nous. Grâce à lui la CFE/CGC assume une responsabilité directe importante au sein de l’Instance de Prévoyance du personnel de l’Institution.

Patrick Lavaud, Président du Syndicat des Cadres, Secrétaire Général de la Fédération de l’encadrement CFE/CGC a, certes, déjà exercé plusieurs mandats, comme celui de Président du FAF Sécurité sociale ou récemment comme celui de Vice-président de la CAPSSA.

Par l’accès à cette nouvelle responsabilité, il faut voir la reconnaissance de toutes ses qualités et capacités, dialogue, travail, sens du compromis, rigueur et opiniâtreté lorsque cela s’impose.

Toujours en éveil et attentif aux besoins des autres, il donnera très certainement une nouvelle impulsion à l’organisme de prévoyance. Pour cela, il pourra très certainement s’appuyer sur l’expérience d’Ange Marie Rames qui a été élu Vice-Président.

Nos vœux de réussite accompagnent la nouvelle équipe.

Restructuration des réseaux: la réponse de l'UCANSS

A notre courrier du 12 mars, le Président du COMEX répond le 6 avril que "les personnels de direction doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres catégories de personnel".

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Restructuration des réseaux: le SNPDOSS CFE-CGC saisit l'UCANSS

Voici le texte du courrier, daté du 24 mars 2009, adressé par Serge Jarlaud au Président du COMEX

Lors des deux premières réunions paritaires qui se sont tenues en janvier et février pour renégocier le protocole d'accord de 2006 sur l'évolution des réseaux, le SNPDOSS CFE/CGC a demandé que la situation des agents de direction soit abordée rapidement en raison :

• de l'avancement et des conditions de déroulement des opérations de fusion dans la branche recouvrement
• de l'imminence de celles devant concerner les branches Famille et Maladie.

Cette demande avait été déjà formulée à deux reprises, les 2 et le 14 janvier par message adressé au directeur de l'UCANSS.
Le syndicat a rappelé que l'article 1 de l'accord de 2006 intégrait explicitement les agents de direction dans le champ de l'accord garantissant, outre l'impossibilité du licenciement économique individuel, la mobilité sur la base du seul volontariat.
Informé de contacts pris par la CNAMTS avec les directeurs et agents comptables des caisses infra départementales pour traiter les réaffectations dans un cadre bilatéral et personnel, il a également demandé le gel de ces contacts dans l'attente des résultats de la négociation engagée.
Le directeur de l'UCANSS a répondu le 23/02 que le champ de son mandat devait être précisé par le COMEX sur cet aspect et qu'une réponse serait donnée le 10/03.
La réunion programmée à cette date ayant été annulée, il est désormais permis de se poser des questions sur les intentions de l'employeur sur le traitement des conséquences des fusions pour les agents de direction : veut-il un cadre négocié ou entend-il se réserver la possibilité de gérer ces opérations comme bon lui semble :

• en imposant des mutations géographiques ou des reclassements dans des postes ne correspondant pas aux aspirations des intéressés, un refus pouvant conduire à un licenciement,
• en reclassant les nouveaux organismes comme il l'entend, sans respecter les dispositions de l'accord de 2005,
• en attribuant des compléments de rémunération ne respectant pas non plus les dispositions de l'accord de 2005 et de façon discrétionnaire,
• en faisant enfin abstraction des conséquences que ne manqueront pas d'avoir ces restructurations sur les perspectives de carrière de ceux qui ont choisi d'entrer à la Sécurité Sociale ces dernières années.

Le SNPDOSS CFE-CGC, attaché au respect des accords qu'il a signés et au maintien d'une gestion paritaire du statut des agents de direction, vous demande aujourd'hui de confier rapidement un mandat clair au directeur de l'UCANSS pour que les aspects spécifiques aux agents de direction de ces opérations de restructuration soient traités dans le cadre de dispositions conventionnelles.

INC du 21 janvier 2009 sur les ARS

Etaient presents :
Pour la Cnamts :
Olivier de CADEVILLE, directeur délégué aux Opérations
Laurence GAUTIER-PASCAUD, directrice des Ressources humaines réseau
Isabelle FAVILLIER, chargée de mission au cabinet de la direction déléguée aux Opérations
Pour la Cnav :
Caroline CHABAUD, directrice de l’Animation du réseau des ressources humaines
Pour l’Ucanss :
Philippe RENARD, directeur
Sophie METEYER, directrice des Relations sociales institutionnelles
Brigitte LOISEAU, juriste
Martine MOISON, secrétaire au pôle Suivi des instances
Pour les organisations syndicales :
CFDT
Béatrice DRUELLE
Yves LE BIHAN
Sophie JEGONDY
José RAZAFIMANDIMBY
SNPDOS-CFDT
Brigitte JEANBLANC
Florence TOUREILLE
CFE- CGC
Christian BIANCHI
Nadine COURTEL
Laurence GRANDJEAN
Annick JACQUIN
Serge JARLAUD
Alain LIDONNE
Martine POLETTE
CFTC
Jean-Marc COLLET
Hubert RETIF
Sylvain ROUVREAU
SNADEOS-CFTC
Sylvain BOUCE
Serge DUFOUR
CGT
Dominique DIDIER
Pascal KAMERER
Raymond MALLET
UFICT-CGT
Daniel AMAND
William LIS
Bernard MIRC
Laurent TONNELIER
CGT-FO
Chantal MESLIN
Guy PERROSSIER
Michel ROCHETTE
SNFOCOS
Patricia DELBECQ

La séance est ouverte à 14 heures 35, sous la présidence de Philippe Georges.
Philippe GEORGES présente ses vœux pour la nouvelle année aux représentants présents ainsi qu’à leurs proches, et aux organisations syndicales, et tient à souligner que des organisations syndicales en bonne santé sont nécessaires à un dialogue social de qualité et contribuent au progrès de nos organisations.
Cette réunion a pour point unique la création des agences régionales de santé (ars).
Jean-Marc COLLET (CFTC) remercie le président d’avoir entendu le message de la majorité des fédérations demandant l’organisation, dans l’urgence, d’une réunion de l’inc afin d’obtenir des précisions concernant la création des ars. En effet, une certaine angoisse apparaît au sein des personnels de l’institution. Il sera nécessaire, peut-être dans le cadre d’une prochaine réunion, de réaliser un bilan des réorganisations du réseau de la branche Maladie. Pour information, près du tiers des caisses primaires sera impacté par ce phénomène.
Laurence GRANDJEAN (CFE-CGC) souhaite donner lecture d’une déclaration au nom de la CFE-CGC :
« Après l’annonce d’un mariage des cultures, on constate plutôt une captation d’héritage.
L’objectif des ars est d’améliorer le système de santé français en raison, d’une part, d’une offre globale de santé (prévention, offre hospitalière, médecine ambulatoire, domaine médico-social), d’autre part, en mettant en œuvre une régulation globale, régionale et territoriale avec un seul décideur.
Pour atteindre ces objectifs, l’ars, selon le Secrétaire général des ministères sociaux, c’est la réunion à l’échelon régional des services de l’Etat et de l’Assurance maladie pour assurer un pilotage du système de santé. Il a d’ailleurs été précédemment rappelé haut et fort que cela n’était possible que par le mariage des cultures.
L’Assurance maladie apporte ses moyens et son expérience à la fois : l’expertise des urcam, l’appui technique des cram et la gestion des cpam, y compris celles acquises par l’ARH. Or, la réforme fait voler en éclats cet ensemble puisque les urcam sont transférées, ainsi que le volet maladie des cram. Les cpam deviennent des sous-traitants qui travailleront pour le compte des ars sous convention. Ainsi que l’a rappelé Jean-Marie Bertrand, « les caisses locales et les services de l’assurance maladie seront les opérateurs ».
Si le débat est clos, il en subsiste un, d’importance, à savoir les conditions d’intégration des personnels de l’Assurance maladie, hormis ceux des cpam qui restent une entité juridique spécifique.
Il est enfin venu le temps de savoir comment les négociations concernant la situation des personnels vont s’engager et se dérouler.
La CFE-CGC sera non seulement attentive aux conditions, modalités juridiques et financières du transfert des personnels, mais également à l’organisation future de la synergie entre Assurance maladie et ars. Il n’est pas question de voir se tarir l’esprit, la connaissance, l’expérience, le savoir-faire de l’Assurance maladie, pièce maîtresse du système de protection sociale français.
Il ne suffit pas de dire et de répéter que c’est le volontariat qui présidera au transfert du personnel de l’Assurance maladie vers les ars et qu’il conservera son régime conventionnel Ucanss. La question est « comment ? ».
Quelle est la volonté de la Cnamts dans ce domaine ? Comment la Cnamts considèrera-t-elle les personnels qui auront été transférés dans les ars ? De quelle mission l’Ucanss se veut investie, si ce n’est celle bien modeste d’accompagner le processus comme il est écrit dans le programme des négociations 2009/2010. Qu’entend-t-on par le maintien du régime conventionnel ? Quelles sont les différences dans les modalités de transfert pour les agents et cadres, le personnel de direction, les directeurs ?
Le Secrétaire général des ministères sociaux explique qu’il vient à la pêche dans le vivier des compétences de l’Assurance maladie. »
Olivier de CADEVILLE présente le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » en cours d’élaboration depuis près d’un an. Il avait été précédé par :
une mission dirigée par le Préfet Ritter, chargée de présenter des préconisations en matière d’organisation du système de soins, tout particulièrement en région ;
le rapport rédigé par le Député Bur, apportant un éclairage légèrement différent concernant la construction d’une structure de pilotage en région.

• Les champs d’intervention de la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires »

Le projet de loi a été examiné par le Conseil des ministres fin octobre 2008. Il s’agit d’un texte extrêmement dense. Il comprend trente-trois articles et sa version papier compte soixante-treize pages. Il porte sur des sujets liés, mais différents les uns des autres, et comporte quatre titres :

• Modernisation des établissements de santé

Le titre I couvre les différentes dispositions relatives à la gestion des établissements de santé, de l’extension des missions dévolues à ces établissements à la rénovation profonde des règles de fonctionnement interne (nouveau partage des rôles entre directeur et conseil de surveillance) en passant par la création de communautés hospitalières de territoires destinées à mettre en œuvre des mécanismes d’organisation entre établissements. Ce chapitre précise notamment les règles de nomination des directeurs d’établissements hospitaliers hors chu par le Directeur général de l’ars.

• Accès de tous à une offre de soins de qualité

Le titre II traite des questions relatives à la régulation territoriale de la démographie, alors que les différences de densité entre départements sont de l’ordre de un à deux concernant les médecins et de un à sept pour les infirmières. Ce titre développe également un chapitre relatif à la définition de l’offre, notamment la médecine de premier recours et les collaborations à mettre en œuvre afin d’assurer la permanence des soins. Il évoque enfin le refus de soins.

• Prévention et santé publique

Le titre III comprend des développements concernant l’éducation thérapeutique du patient et énonce un certain nombre d’interdictions concernant certains produits (tabac, alcool…).

• Organisation territoriale du système de santé

Le Titre IV intéresse plus particulièrement l’inc d’aujourd’hui, puisqu’il débute par un article 26 consacré à la création des ars. Une ars sera créée au sein de chaque région, y compris au sein de la collectivité territoriale corse et des dom. Ces agences auront une mission extrêmement large : définir et mettre en œuvre la politique régionale de santé. La loi évoque également la représentation régionale des professionnels libéraux, afin de créer des instances structurées dans un cadre identique aux ars et d’instaurer un dialogue entre ces deux entités. La loi porte enfin sur les établissements et services médico-sociaux.
Les ARS
Les missions et champs de compétences

• La loi définit au sein de son article 26 la liste des compétences des futures ars:

la veille sanitaire qui, jusqu’à présent, était assurée par les préfets ;
les actions de promotion de la santé ;
la régulation de l’offre de services ;
la promotion de la qualité ;
le régime des autorisations des activités, relevant jusqu’à présent des arh ;
la sécurité des actes ;
la gestion du risque assurantiel en santé, rebaptisée ainsi pour éviter toute confusion avec la gestion du risque à l’hôpital.
En résumé, les ars seront en charge du pilotage de la santé publique et de la régulation, que nous appelons la gestion du risque.
Ces futures agences auront trois champs d’intervention :
l’amélioration du niveau de santé des populations (actions de prévention, veille sanitaire) ;
les soins (soins hospitaliers et soins de ville) ;
l’accompagnement médico-social.
Les moyens d’action
Un plan stratégique régional de santé permettra de fixer les grandes orientations régionales en matière de santé publique. Il sera décliné en schémas. Cette démarche n’est pas totalement nouvelle. On retrouve les schémas régionaux de l’organisation des soins, des schémas régionaux de prévention et les schémas régionaux de l’organisation médico-sociale. Sur cette base, des plans permettant de fixer les modalités d’application des schémas seront élaborés.
Un programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel en santé viendra en sus des programmes nationaux. De la même manière, il sera nécessaire de trouver une articulation entre l’action des ars et des préfets dans le cadre de la veille et de la sécurité sanitaire. Très schématiquement sur ce dernier point, on pourrait dire que l’ars disposera des pouvoirs en temps ordinaires, alors que le Préfet reprendra la main en cas de crise sanitaire, du fait du risque de trouble à l’ordre public.
Derrière les programmes d’actions, on retrouve les instruments d’action habituels, notamment les contrats conclus avec les établissements et les urcam (contrat de retour à l’équilibre, contrat de bon usage). Par ailleurs, la loi prévoit une réactivation des contrats régionaux d’amélioration des pratiques en santé susceptibles d’être signés avec les professionnels libéraux, même si des dispositions comparables avaient été peu utilisées par le passé.
Un plan de gestion du risque sera annexé au projet régional de santé. Ce plan pluriannuel sera établi par l’ars, les organismes et les services de l’Assurance maladie, tant dans le cadre du régime général que du rsi et de la msa. Le projet de loi a évolué sur ce sujet. Le texte fait également référence aux plans nationaux de gestion du risque, qui doivent être mis en œuvre par les organismes locaux de sécurité sociale, et intègre des préoccupations régionales dans le cadre de plans régionaux complémentaires. L’ensemble est intégré dans les cpg et les caisses. Le projet de loi prévoit donc une contractualisation avec les organismes de sécurité sociale concernant la gestion du risque.
Compétences et statut des ars
Les ars reprennent intégralement les compétences actuellement assurées par :
les arh dans le domaine du sanitaire, de la planification, des autorisations (ouvertures de lits…) ;
les urcam ;
les missions régionales de santé, des superstructures couvrant les urcam et les arh destinées à gérer des opérations relatives à la dotation des réseaux ou à la permanence des soins ;
les grsp.
 Par ailleurs, les ARS reprennent certaines compétences :
des cram ;
des drsm ;
des ddass et des drass (volet sanitaire).
Enfin, les ARS mettront en place des délégations territoriales départementales.
Les arh étaient des gip, c'est-à-dire une association entre l’Assurance maladie et l’Etat. Pour leur part, les ars seront des personnes morales de droit public, qui seront proches d’un établissement public, dotées d’une autonomie administrative et financière. Leurs directeurs généraux seront nommés en Conseil des ministres. Leurs conseils de surveillance seront présidés par les préfets de région et comprendront des représentants de l’Etat, des organismes d’assurance maladie, des collectivités territoriales, ainsi que des personnes qualifiées et des usagers.
Le passage d’un statut de gip à un statut d’établissement public engendrera une profonde évolution des pouvoirs au sein de ces structures. En effet, le directeur général d’une ars aura tout pouvoir pour agir. Le conseil de surveillance, pourra suivre l’action du directeur général. Pour mémoire, les arh disposaient d’une commission exécutive au sein de laquelle les représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale disposaient chacun d’une voix.
Les ars seront chargées d’élaborer leur programme régional de santé, en s’appuyant sur leurs services, mais aussi sur les conférences régionales de santé.
La coordination nationale
Les textes ont évolué concernant l’existence d’une structure de pilotage nationale. L’article 26 comprend désormais un chapitre III, très court, relatif à la coordination des ars. Il précise qu’un comité de coordination des ars réunira, au niveau national les ministres en charge de la santé et du budget, les représentants de l’Etat, des établissements publics (cnsa…), de l’Assurance maladie. Cette structure sera présidée par la Ministre de la Santé, représentée en tant que de besoin par le Secrétaire général des ministères sociaux.
Les ministres concernés signeront avec les directeurs de chaque ars un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Les modalités d’application sont renvoyées au décret. Le mode de fonctionnement interne des ars reste donc à préciser.
Les modalités d’association entre les ars et l’Assurance maladie
Au niveau national, l’Assurance maladie sera membre du Comité de coordination. Au niveau régional, elle intégrera les conseils de surveillance des ars et sera partie prenante de la conférence régionale de santé. Enfin, elle participera à l’activité de l’ars dans le cadre :
de ses personnels intégrés au sein des ars (futur article L 1432-8), sur lesquels le directeur de l’agence aura autorité ;
d’une complémentarité d’action dans le domaine de la gestion du risque ; Jean-Marie Bertrand précisant que l’ars sera le maître d’ouvrage, alors que l’Assurance maladie sera le maître d’œuvre.
Les arbitrages rendus, actés dans les travaux du Comité national de modernisation des politiques publiques, confirment que la mise en place des ars interviendra en respectant l’intégrité des réseaux de l’Assurance Maladie et de leurs compétences.

Calendrier de mise en œuvre

Le calendrier de mise en œuvre du projet de loi a bougé. Au départ on pouvait penser que le texte serait adopté par voie d’ordonnance durant l’été 2008. Son examen a ensuite été reprogrammé au mois de septembre. Finalement, il a été examiné en urgence début octobre devant les conseils des caisses nationales pour avis, puis par le Conseil d’Etat mi-octobre, enfin lors de l’avant-dernier Conseil des ministres du mois d’octobre.
L’examen du texte par l’Assemblée nationale devrait commencer le 2 ou le 10 février 2009 et se poursuivre au Sénat en mars. L’objectif est que les travaux préparatoires à la mise en place des ars interviennent dès 2009.
La loi a prévu la dissolution des urcam, des mrs, des grsp et des arh, ainsi que le transfert de leurs droits, obligations et biens aux ars. Pour leur part, les cram conserveraient leurs compétences dans le domaine de l’assurance retraite, mais verraient leur intervention dans le domaine de la maladie réduite au service social et à la prévention et à la gestion du risque AT-MP. Les cram seront sans doute rebaptisées. Cependant, le nom « caisse régionale d’assurance retraite et de protection de la santé au travail » (crarpst), qui a été évoqué, semble un peu compliqué. Enfin, il est également envisagé de faire évoluer les missions des drsm. A ce sujet, tout dépend de ce que les pouvoirs publics souhaiteront gérer dans le cadre de l’ars. On comprend volontiers que l’Etat souhaite réunir au sein des ars les meilleurs spécialistes de l’organisation du système de soins (fonctionnaires actuellement implantés dans les ddass et les drass, membres des pôles oss des drsm, membres des services de l’hospitalisation des cram…).

La position de l’Assurance maladie

La position de principe
Bien évidemment, le Conseil et la Direction Générale de la Cnamts sont légitimistes. Ils souhaitent la création des ars, voulue par les pouvoirs publics, ceci d’autant plus que de nombreuses voix demandaient depuis plusieurs années la création de telles ars. Monsieur de CADEVILLE rappelle qu’une telle éventualité avait été envisagée dès les ordonnances Juppé.
Cependant, il a toujours été souhaité que ne soit pas créée une nouvelle structure comme une fin en soi. Au delà de l’indispensable mécano institutionnel, la nouvelle organisation doit permettre d’être plus efficace collectivement que la précédente.
Les points restant à discuter
L’Assurance maladie a noté plusieurs points d’attention dans la discussion avec les pouvoirs publics.
Le statut des personnels rejoignant l’ars
Monsieur de CADEVILLE rappelle que la Cnamts a toujours défendu l’idée que les personnels de sécurité sociale soient mis à disposition des ars, plutôt que de devenir des salariés des ars. Ses représentants ont expliqué à de nombreuses reprises qu’un tel schéma permettrait plus sûrement de garantir les parcours professionnels et que la convention collective ne fait pas de la mise à disposition un statut au rabais. En effet, la personne mise à disposition n’est pas oubliée par ses employeurs. Par ailleurs, l’organisme au sein duquel la personne est mise à disposition dispose bien d’un pouvoir hiérarchique sur le salarié. L’Assurance maladie a eu recours à de telles mises à disposition depuis des années, notamment à l’occasion d’échanges entre la caisse nationale et les organismes locaux pour des missions de dix-huit ou trente-six mois.
Cette proposition n’a pas été retenue en l’état actuel du projet. Les représentants de l’Assurance maladie siégeant au sein des dix groupes de travail traitant des questions de ressources humaines sans remettre en cause la décision expliquent qu’une difficulté apparaît, que le recours à des mises à disposition permettrait d’éviter ces problèmes.
Il reste persuadé que privilégier les mises à dispositions serait de l’intérêt des salariés et des ars. Dans la mesure où la position de la Cnamts n’est pas retenue, il faut faire en sorte que la convention collective et ses avenants actuels et futurs, soient appliqués aux salariés rejoignant l’ars. Ce dispositif sera complexe à mettre en œuvre. Ainsi, les futurs établissements publics devraient disposer de délégués du personnel représentant les personnels issus de l’Assurance maladie et des instances paritaires représentant les fonctionnaires.
Les transferts de personnel
L’Assurance maladie a demandé que seules des mobilités géographiques volontaires soient retenues dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau schéma, alors qu’il existe seize cram pour vingt-deux ars en métropole. Madame la Ministre de la Santé a répondu positivement, lors de sa visite à Poitiers comme lors de sa venue à la Cnamts, qu’il n’y aurait pas de mobilités géographiques forcées des personnels de l’Assurance maladie.
Les missions
Il convient de prendre les choses dans l’ordre, donc de préciser les matières qui seront gérées par l’ars avant de déterminer les ressources humaines nécessaires pour assurer ces tâches. Monsieur de CADEVILLE rappelle qu’il avait déjà eu l’occasion d’indiquer que les calculs réalisés dans le cadre de la rgpp concernant les effectifs devaient être revus, puisque l’audit n’avait pas abordé les missions assurées par ces personnels.
Par ailleurs, le discours pessimiste, visant à indiquer que les cram ne s’occuperont plus d’assurance maladie, est à bannir. En effet, à titre d’exemple, ni les assistantes sociales, ni les services des at-mp ne rejoindront l’ars. Par ailleurs, il est nécessaire d’affiner les propositions concernant les services de l’hospitalisation des cram et des drsm. En effet, ces services comprennent des spécialistes de l’organisation du système de soin, ou encore des collaborateurs qui mettent en œuvre les bases de données indispensables à la tarification à l’activité.
Les pouvoirs publics doivent donc préciser dans le détail les missions qu’ils souhaitent voir traiter par les ars. Seule la situation relative aux urcam est simple, dans la mesure où la loi stipule que l’ensemble des missions de ces unions sera assuré, à l’avenir, par les ars.
Si l’Assurance Maladie conserve quelques spécialités dont elle a besoin dans le monde hospitalier, ce seront autant de passerelles entre les ars et les organismes d’assurance maladie.
Ces trois points délicats sont argumentés par la Cnamts
Le maintien des programmes nationaux de gestion du risque
La Cnamts estime que, pour capitaliser sur la dynamique engagée, il est nécessaire de conserver les programmes nationaux de gestion du risque. En effet, certains souhaitaient que les ars pilotent seules les politiques de gestion du risque. Or, des exemples passés ont démontré que des bonnes idées développées au niveau régional ne permettaient pas d’élaborer une politique nationale obtenant des résultats. Il est essentiel de mettre en œuvre des plans nationaux, bâtis en s’appuyant sur l’ensemble des expertises des agences nationales notamment celle de l’has. Dans la mesure où ces actions dérangent un certain nombre d’acteurs économiques, il est indispensable d’en assurer la sécurité juridique et scientifique. Pour mémoire, on se souvient qu’un pdg d’un grand laboratoire pharmaceutique n’a pas hésité à se rendre dans une cpam afin de réclamer des réparations. Bien évidemment, ces programmes nationaux ne devront pas empêcher la mise en œuvre de programmes régionaux de gestion du risque complémentaires, portés par l’ars, en fonction des spécificités de chaque région en matière de santé publique.
Le pilotage
Plus généralement, la question du pilotage du dispositif est posée. En effet, en l’absence d’unité de pilotage, les actions partiraient dans tous les sens. Dans ce cadre, les organismes et les échelons locaux du service médical deviendraient de simples exécutants des ars. Ceci serait regrettable car les acteurs locaux peuvent apporter davantage.
Pour la Cnamts, il a été défendu l’idée d’une bonne coordination entre programmes nationaux et régionaux, passant par une contractualisation entre l’Assurance maladie et les ars au niveau régional. Pour ce faire, les directeurs généraux des trois caisses nationales ont décidé d’officialiser le collège régional de l’Assurance maladie composé du :
directeur coordinateur de la gestion du risque pour le régime général ;
directeur de la caisse régionale de rsi ;
directeur de l’association régionale de msa.
Ce collège pourrait conclure des contrats avec le directeur de l’ars concernant les programmes régionaux de gestion du risque, qui ainsi seraient intégrés au sein des cpg des caisses. Monsieur de CADEVILLE propose régulièrement ce schéma au Secrétaire général afin de sortir du flou qui persiste si l’on ne parle que de maîtrise d’ouvrage/maîtrise d’œuvre.
Le projet de loi a quelque peu évolué sur ce sujet. En effet, il prévoyait initialement une contractualisation de l’ars avec les caisses primaires, ce qui constituait un manque en matière de gestion du risque, dans la mesure où ce ne sont pas les caisses primaires, mais le binôme caisse/service médical qui fait le résultat de gestion du risque.
Son propos aujourd’hui n’est sans doute pas complet. Il ne se veut pas péremptoire, dans la mesure où ce projet porté par les pouvoirs publics nationaux fait l’objet de quatre-vingt-six chantiers menés autour du Secrétaire général. Des représentants du réseau et de la Caisse nationale ont été placés dans tous les groupes de travail concernant l’Assurance maladie. En effet, il semble important de permettre aux responsables de terrain d’attirer l’attention sur la manière dont les choses pourront ou non se passer.
Avant d’ouvrir la discussion, Philippe GEORGES se propose que l’Ucanss précise les conséquences juridiques du transfert des personnels.
Sophie METEYER indique que le transfert de personnels, plus précisément le transfert du contrat de travail, implique un changement d’employeur, contrairement à la situation prévalant en cas de mise à disposition. Cependant, le projet de loi stipule que les personnels transférés se verront appliquer les dispositions de la convention collective applicable au personnel des organismes de Sécurité sociale. La difficulté juridique est que les ars ne sont pas des organismes relevant du régime général, alors que seuls ces derniers constituent le champ de la convention collective. Dans ces conditions, appliquer la volonté politique implique de compléter les dispositions législatives par d’autres mesures permettant de garantir aux personnels transférés le bénéfice de toutes les dimensions du statut collectif. Ainsi, étendre le champ d’application de la capssa nécessitera une délibération du conseil d’administration de la capssa.
Philippe GEORGES se propose d’ouvrir la discussion.
Sylvain BOUCE, (SNADEOS-CFTC) souhaite donner lecture d’une déclaration :
« Le projet de Loi « Hôpital-Patients-Santé et Territoires » qui va être bientôt débattu au Parlement est présenté comme « l’une des plus importantes réformes institutionnelles de ces dernières années ». Elle vise à régionaliser le système de santé en décloisonnant et en substituant une « gestion transversale de la santé par un acteur unique au plan régional ».
S’agit-il là d’une réforme plus radicale, différente des nombreux plans qui se sont succédé ces trente dernières années pour sauver notre système de santé ? Ou connaîtra t elle le même sort que les précédentes réformes ?
Compte tenu de la dégradation brutale de notre économie attendue en 2009 et du déficit grandissant de la Sécurité sociale dans un contexte qui fait craindre plus que jamais pour l’avenir de notre protection sociale, nous souhaitons sincèrement que réussisse la réforme de notre système de santé, aujourd’hui bien mal en point. Nous souscrivons aussi à l’orientation retenue d’un pilotage régionalisé de l’offre de soins.
Pour autant, nous exprimons les plus grandes réserves sur le parti pris par les promoteurs de cette réforme d’annexer, au profit des ars, la gestion du risque.
La concentration des pouvoirs entre les mains des ars jusque y compris sur le terrain de la régulation des dépenses de santé nous paraît une impasse. Pour réussir la régionalisation du système de santé, il convient, selon nous, de respecter le principe du partage des rôles entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Autrement dit, à l’Etat le pilotage et la définition de la politique de la santé dans toutes ses dimensions et à la Sécurité sociale la responsabilité de mettre en œuvre la gestion du risque.
Partant de là, la réforme doit définir en toute clarté le champ des attributions, des compétences et des moyens respectifs qui sont nécessaires pour chacun des partenaires, faute de quoi cette réforme risque d’avorter comme bien d’autres projets.
Tel n’est pas le cas du texte évoqué.
Par ailleurs, le rattachement de personnels Sécurité sociale aux ars risque fort de s’avérer contre productif si cette opération ne se fonde pas sur le volontariat ou, à défaut si toutes les garanties en sont pas données aux personnels concernés sur le maintien de leur statut professionnel.
Bref, ce n’est pas en opposant l’Etat et la Sécurité sociale – au travers d’un mariage forcé – que l’on améliorera le fonctionnement du système de santé.
C’est au contraire en associant deux partenaires forts de toutes leurs compétences que la synergie jouera pleinement.
Enfin, nous considérons que plutôt qu’à des rapprochements incertains c’est à une révision de son organisation et de ses méthodes que notre Institution doit s’atteler….
Ainsi en va-t-il du Service du Contrôle Médical qui doit se réformer en privilégiant un retour à un équilibre cohérent entre les missions locales et régionales d’une part et celles qui sont à « vocation nationale » : arrêtons notamment les effets balancier produits par les injonctions nationales (cf. le contrôle contentieux).
Ainsi en va-t-il aussi de notre système d’information : s’il a su franchir l’étape de la dématérialisation des feuilles de soins, il reste beaucoup à faire pour répondre aux besoins d’information de l’ensemble des acteurs de notre système de santé sans parler de l’interopérabilité de notre informatique avec les autres systèmes d’information et notamment celui de l’hôpital.»
Il constate que son organisation syndicale est donc peu éloignée de la position exprimée à l’instant par Monsieur de CADEVILLE pour le compte de la Cnamts concernant la mise à disposition des personnels de sécurité sociale. En revanche, elle n’approuve pas sa position concernant la gouvernance et le pilotage de la gestion du risque. Cette opposition concerne tout particulièrement l’articulation entre actions régionales et programmes nationaux, dans la mesure où ils estiment depuis de longues années qu’un rééquilibrage en faveur des actions régionales doit avoir lieu, tout particulièrement concernant le contentieux. En revanche, elle considère que l’Etat doit prendre ses responsabilités en termes de gouvernance s’il estime que la régulation du système de santé relève de son ressort, afin de ne pas faire porter la responsabilité d’un échec sur l’Assurance maladie.
Florence TOUREILLE, (SNPDOS-CFDT) indique que toutes les organisations syndicales ont participé à des discussions avec le Secrétaire général des ministères sociaux ou avec la Cnamts. Elles ont rapidement pointé le fait qu’il serait nécessaire de régler le problème posé par le transfert des personnels de l’Assurance maladie. Sa première réflexion concerne la position du rps et l’accompagnement des praticiens. Dans un premier temps, elle avait compris qu’il était prévu de mettre en œuvre une répartition entre une maîtrise d’ouvrage confiée à l’ars et une maîtrise d’œuvre confiée à l’Assurance maladie, dans le cadre du maintien de plans nationaux et d’une amélioration de la contractualisation. Or, le projet de loi stipule que « l’ars définit et met en œuvre, avec le concours des organismes d’assurance maladie… ». Cette rédaction semble engendrer un nouvel empiètement sur les positions de l’Assurance maladie.
Concernant les transferts du personnel, elle a le sentiment que le projet a pour objet d’absorber les forces vives sans possibilité de retour, et qu’il vise également à placer ces personnels issus de l’Assurance maladie dans une structure où ils seront minoritaires, dans la mesure où l’Etat pourra recruter les personnels contractuels de son choix. L’Etat semble donc reprendre la main et évincer progressivement l’Assurance maladie.
José RAZAFIMANDIMBY, (CFDT) déclare que son organisation syndicale est agréablement surprise par l’intervention de Monsieur de Cadeville et regrette que cette prise de position n’ait pas été transmise préalablement à cette séance. Sa fédération s’est déjà largement exprimée sur le projet de loi. C’est pourquoi, à ses yeux, cette réunion doit uniquement porter sur l’incidence du projet sur les personnels. Comment agir si le projet arrive à son terme ? Il rappelle qu’en dépit des oppositions des uns et des autres, l’Etat a créé le Pôle Emploi, une structure mariant personnels de droit public et personnels de droit privé. Or, ce mode d’organisation va engendrer de véritables problèmes. En effet, utiliser le terme « transférer » et l’expression « bénéfice de la convention collective » ne veut rien dire, dans la mesure où de nombreux éléments complémentaires devraient être précisés (complémentaire santé, évolution de l’ancienneté…). Il veut éviter d’assister à la mise en œuvre de la loi par l’Etat sans réagir, mais au contraire anticiper les actions à mener.
Sylvain BOUCE, (SNADEOS-CFTC) considère qu’il semble effectivement urgent d’accélérer le dialogue social afin que la Cnamts enrichisse sa position en intégrant des arguments portés par les organisations sociales. Il regrette également que ce débat n’ait pas été initié auparavant. Il serait également nécessaire d’accélérer les réformes organisationnelles des organismes afin de favoriser le dialogue social à tous les niveaux. Il rappelle que les instances de concertation du service médical sont plus des chambres d’expression pour l’employeur que de véritables instances de dialogues.
Jean-Marc COLLET, (CFTC) intervient pour rappeler que la CFTC avait souhaité l’organisation de cette INC afin de connaître la position de l’employeur « branche Maladie » concernant l’évolution du texte de loi. Il remercie la Cnamts d’avoir accepté de dialoguer alors que le texte n’est pas définitif. Par contre, il constate que si, désormais, la position de l’Assurance maladie sur les grands thèmes est connue, ils ne savent pas dans quelle mesure ses arguments pourront peser dans la négociation à venir. En effet, l’Assurance maladie reconnaît ne pas savoir avec précision quels personnels seront transférés. C’est pourquoi, dans le cadre des négociations en cours, la CFTC a demandé à l’Ucanss de traiter de manière spécifique la problématique relative aux transferts vers l’ars et ne souhaite pas être mise devant le fait accompli concernant ce point. En effet, une telle situation engendrerait une réaction des personnels. Il est donc nécessaire d’organiser des réunions préparatoires afin de savoir sur qui pèse ce risque et de préciser les marges de manœuvre dont bénéficie la Cnamts dans le cadre des négociations en cours.
Michel ROCHETTE, (FO) souhaite, avant d’évoquer la situation des personnels transférés, mentionner ses inquiétudes concernant la situation des personnels restant dans l’Assurance maladie, notamment des personnels de la Cramif, de la Cram de Strasbourg, et des services sociaux des cram. Evoquer la situation des personnels des caisses régionales implique également d’évoquer les personnels des services annexes (paie, achats…), qui ne sont pas des services mineurs, qui seraient impactés par le transfert d’une partie des équipes vers les ars. Les discussions menées au sein du Ministère n’ont pas, non plus, permis d’évoquer les 8 000 employés et cadres des services médicaux qui dépendent des cram. Que deviendraient ces personnels en cas de disparition des cram ?
Il convient également d’évoquer la situation des personnels des caisses primaires d’assurance maladie. En effet, le fait que la gestion du risque relève des ars pose question sur l’avenir de ces caisses primaires à moyen terme. Le maintien d’un réseau de cent caisses primaires uniquement chargées d’une mission de production sera sans doute remis en cause par certains. Dans ce cadre, que deviendraient les délégués de l’Assurance maladie ?
Enfin, il convient de ne pas oublier les personnels disposant d’un cdd au sein de l’Assurance maladie. Avant d’envisager le transfert de certains vers les ars, il convient de confirmer que ces cdd sont bien des personnels de Sécurité sociale bénéficiant du contrat collectif prévu par la convention collective nationale.
Concernant les personnels Sécurité sociale susceptibles d’être transférés à l’ars, le projet de loi prévoit un changement d’employeur. Or, Monsieur Bertrand a clairement indiqué à plusieurs reprises que la loi ne prévoit pas de transferts d’activité. Dans ces conditions, les transferts envisagés seraient illégaux, puisqu’ils constitueraient un prêt de main d’œuvre. C’est pourquoi, l’article 33 du projet de loi précisant que les points posant problème seront traités au moyen d’ordonnances et de décrets, la Fédération FO demande que l’Assurance maladie anticipe la publication de ces textes en prenant une disposition conventionnelle simple stipulant que le départ d’une personne de la Sécurité sociale pourra intervenir uniquement sur la base du volontariat. Dans ce cadre, les personnes rejoignant les ars le feront à leurs risques et périls, dans la mesure où il ne sera pas évident de leur permettre de continuer à bénéficier de la convention collective sur le long terme. En effet, il est probable que les personnels des ars relèveront à terme d’un statut unifié, dans la mesure où les responsables RH de ces structures ne pourront pas continuer à appliquer de multiples statuts si différents sur la durée.
Monsieur ROCHETTE (FO) souhaite donc que l’Assurance maladie prenne un avenant permettant d’indiquer clairement que ses collaborateurs pourront refuser de rompre leur contrat de travail actuel, sans craindre qu’un tel choix nuise à leur parcours professionnel. En absence d’un tel avenant, tout le reste serait mauvaise littérature, sans aucune garantie pour les personnels transférés aux ars et pour les personnels demeurant au sein de l’Assurance maladie.
Jean-Marc COLLET, (CFTC) fait remarquer qu’il y a deux ou trois ans, la CFTC s’inquiétait de l’impact de la montée en charge de la dématérialisation pour les salariés de l’institution. Elle avait demandé que des pistes d’évolution soient proposées aux collaborateurs dans le domaine de la gestion du risque. Or, les salariés qui ont acquis cette compétence risquent d’être transférés vers les ars. Une telle évolution sera difficilement comprise par les équipes.
Par ailleurs, est-il possible de connaître la fourchette basse et de la fourchette haute du nombre de salariés susceptibles d’être transférés vers les ars et serait-il possible de proposer que l’ensemble des salariés des futures ars adhère à la convention collective des organismes de sécurité sociale ? Un tel schéma permettrait de simplifier les problèmes induits par les transferts de personnels, mais aussi de répondre à la volonté de l’Etat de diminuer le nombre de fonctionnaires.
Dominique DIDIER, (CGT) indique que son organisation syndicale a été reçue à plusieurs reprises par Jean-Marie Bertrand. Elle a le sentiment que, dans le cadre de multiples décisions politiques, les personnels semblent le « cadet des soucis » du gouvernement. Dans ces cadres, elle invite à considérer que les déclarations de la Ministre ne constituent pas un véritable engagement. Aux yeux de la CGT, les transferts vers les ars engendreront un accroissement de la précarité des salariés concernés. La seconde inquiétude concerne l’avenir de la Sécurité sociale, notamment de sa branche Assurance maladie et de ses salariés, dans ce contexte. En effet, la démarche engagée ne s’arrêtera pas avec la création des ars. Des menaces comparables pèsent sur la branche Accident du travail. Or, ils ne peuvent imaginer qu’un service social maladie puisse demeurer au sein d’un organisme ne relevant pas de la maladie. Elle informe notamment les participants que Monsieur Bertrand ne connaissait pas l’existence d’un service social au sein des cram. Elle pourrait également évoquer ses craintes concernant les fonctions supports qui, par nature, sont liées à l’activité de l’organisme. La CGT craint donc une disparition des cram à terme, alors que la CGT souhaite leur renforcement. Elle craint également pour l’avenir des caisses primaires. En effet, le fait que les ars pourront conclure des contrats avec les caisses primaires, mais aussi avec les caisses des autres régimes fait craindre une mise en concurrence entre caisses de la part du donneur d’ordre, voir une mise en concurrence des caisses primaires avec des organismes ne relevant plus des régimes d’assurance maladie. En effet, ces autres intervenants (institution de prévoyance, assurances privées…) se préparent à investir ce terrain.
Le tableau qui est brossé est peut-être pessimiste, mais les inquiétudes sont réelles. En effet, Madame Didier répète qu’elle ne sait pas quelles garanties apporter aux personnels qui l’interpellent. Elle note, par ailleurs, qu’il est d’ores et déjà prévu de prendre des ordonnances visant à mettre en cohérence le code de la Sécurité sociale avec les dispositions de la loi en cours d’élaboration. Cet élément renforce l’inquiétude. C’est pourquoi, dans le cadre de la dernière réunion paritaire, elle a eu l’occasion d’indiquer qu’au regard du terrain mouvant dans lequel s’engage la Sécurité sociale, la CGT souhaite négocier un dispositif global permettant d’apporter de réelles garanties aux personnels, quelles que soient les décisions des politiques actuelles et futures. En effet, elle craint que les éléments qui pourraient être négociés dans le cadre du vote de la loi soient caducs une fois les ordonnances prises.
Enfin, elle confirme que faire cohabiter des personnels relevant de neuf conventions collectives, des agents relevant du statut de la fonction publique et des contractuels au sein des ars relèvera de l’exploit. Dans ce cadre, la réponse de Jean-Marie Bertrand est extraordinaire, puisqu’il explique qu’il suffira de faire preuve de bonne volonté.
Olivier de CADEVILLE constate que ces différentes interventions constituent plus des prises de position que des questions. Il peut néanmoins indiquer que la discussion n’a pas été ouverte auparavant car la Cnamts souhaitait attendre de connaître la position du conseil de la Cnamts, mais aussi parce que le texte dont elle disposait a connu d’importantes évolutions au cours des dernières semaines. Il a semblé qu’organiser cette inc avant que ne s’engage le débat parlementaire constituait la moins mauvaise solution.
En second lieu, Monsieur de CADEVILLE tient à souligner qu’il a été rappelé avec insistance que les cram faisaient bien partie du réseau de l’Assurance maladie. En effet, un patient ne peut pas être séparé en entités distinctes : un arrêt de travail maladie est souvent requalifié en atmp. Par ailleurs, il est nécessaire de développer une gestion du risque mêlant Assurance maladie/atmp, dans la mesure où 25 % des arrêts de travail sont issus de maladies professionnelles et d’accidents du travail. Enfin, il est essayé de mettre en œuvre des démarches pertinentes à destination des entreprises enregistrant de nombreux arrêts de travail maladie et accidents du travail afin de diminuer les risques. Le champ de la gestion du risque demande donc un fort développement dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles. Or, l’Assurance maladie dispose d’une organisation allant de la constatation d’un arrêt de travail jusqu’à sa réparation, en passant par des préconisations permettant de modifier les pratiques de l’entreprise. Cette action repose notamment sur le réseau du service médical. Il convient de ne surtout pas remettre en cause sa cohérence.
Concernant le changement d’employeur des personnels, la Cnamts a clairement soulevé les problèmes qui ont été mentionnés par les organisations syndicales. C’est pourquoi il a été souhaité de définir quels étaient les besoins des ars en matière d’expertise directe. Monsieur de CADEVILLE exprime qu’il a régulièrement évoqué ce sujet avec le Secrétaire général des ministères sociaux. A l’issue du discours de la Ministre à Poitiers, Monsieur Bertrand a indiqué qu’il souhaite disposer en préalable des conclusions des groupes de travail. Désormais, le Secrétaire général souhaite évoquer la question des effectifs. La Cnamts y est favorable pourvu que l’on évoque en premier lieu les différents thèmes confiés aux ars.
La discussion devrait donc être ouverte très prochainement. Le Secrétaire général a eu l’occasion d’indiquer devant le conseil de la Cnamts que cette question concerne les conventions d’objectifs et de moyens. C’est pourquoi le conseil de la Cnamts serait amené à se positionner sur ce sujet.
Monsieur de CADEVILLE déclare : « avoir eu l’occasion d’indiquer au Secrétaire général que ces débats sur les thèmes qu’il est prévu de confier aux ars permettent de se rendre compte que le nombre des personnels à transférer sera sans doute limité. Dès lors, pourra être fait un travail « sur mesure ». En effet, si les garanties apportées aux personnels étaient suffisantes, il serait peut-être possible de travailler dans le cadre d’un plus large volontariat. En effet, je constate qu’un grand nombre de collègues travaillant en région est prêt à rejoindre l’ars à condition que les conditions de ce transfert soient précisées et qu’ils soient assurés que cette décision ne nuira pas à leur carrière. En revanche, je suis réservé concernant la possibilité de contourner la difficulté en demandant que tous les personnels des ars deviennent des personnels de la Sécurité sociale. Ceci conduirait à un changement de statut de trop de personnel (fonctionnaires) qui ne le souhaitent pas plus que ceux de la Sécurité sociale. Enfin, on imagine mal un financement sur le FNGA.
Serge JARLAUD (CFE-CGC) souligne qu’indiquer que les personnels transférés conserveront le bénéfice d’une convention collective est une chose. Conserver les classifications prévues par cette convention dans le cadre de l’adaptation aux métiers de l’ars semble plus délicat. Il demande si l’Ucanss envisage une adaptation de la convention collective afin d’y intégrer des métiers spécifiques à l’ars ?
José RAZAFIMANDIMBY, (CFDT) approuve le positionnement des responsables de l’Assurance maladie, tout en regrettant de le découvrir aujourd’hui seulement. Il fait cependant remarquer que, alors que le Comité stratégique a été constitué, les groupes de travail se réunissent, que la liste des correspondants régionaux a été publiée, que Monsieur Bertrand rencontre de nombreux interlocuteurs, dont des associations auxquelles il indique avoir engagé une négociation avec l’Ucanss afin que les ars soient des organismes d’assurance maladie à part entière, il n’est pas possible de faire comme si cette loi n’allait jamais être mise en œuvre. La CFDT ne peut pas attendre que les pouvoirs publics décident sans associer les organisations syndicales. C’est pourquoi il demande que des négociations soient engagées rapidement, ne serait-ce que pour éclairer les personnels. En effet, en raison du flou actuel, les personnes potentiellement intéressées par les ars souhaitent toutes quitter leur service afin de « sauver leur peau ». Il précise que dans de telles conditions, de tels comportements sont légitimes.
Dominique DIDIER, (CGT) intervient en expliquant que cette réunion est quelque peu bizarre… Elle souhaite expliquer pourquoi la CGT est opposée à un découpage des missions. Concernant la mobilité géographique, même si elle fait confiance à une Ministre indiquant qu’aucune mobilité géographique ne sera imposée à un salarié, il serait tout d’abord nécessaire de se mettre d’accord concernant la notion de mobilité géographique.
Par ailleurs, l’article 16 s’applique en cas de changement de régime, donc de convention collective. Or, dans le cadre des transferts envisagés, la situation est extrêmement floue dans la mesure où les ars n’existent pas encore, et donc ne renvoient à aucune convention collective. Or, comme l’indique la CFDT, il n’est pas possible d’attendre que toutes les incertitudes soient levées pour négocier. En effet, si les organisations syndicales attendent que les décisions soient prises, il n’y aura plus aucune marge de manœuvre. Ces négociations devront porter sur la question des mobilités, y compris des mobilités vers des entités relevant d’un autre régime, afin de permettre aux salariés de prendre leur décision en toute connaissance de cause. Au contraire, il n’est pas possible d’indiquer que les négociations porteront uniquement sur les ars, car de telles négociations sont aujourd’hui impossibles à mener.
Christian BIANCHI, (CFE-CGC) a été sensible aux propos de Monsieur de Cadeville qui indique qu’il faut attendre d’avoir des précisions concernant les compétences dont auront besoin les ars avant d’envisager la question du transfert des personnels. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que, pour un salarié, un transfert vers une ars peut constituer une opportunité de modification fonctionnelle, alors qu’à l’heure actuelle une telle possibilité d’évolution est impossible au sein des caisses ou des branches. Par ailleurs, l’Ucanss a-t-elle réalisé une étude concernant la place des salariés de l’Assurance maladie transférés vers les ars ? A titre d’exemple, le maintien de la convention collective d’origine permet en théorie à un cadre de demander le respect de ses filières professionnelles. Ce type de sujet peut donc faire l’objet de négociation même si l’organisation interne des futures ars n’est pas encore connue.
Philippe GEORGES indique son accord avec Madame Didier pour reconnaître le caractère « bizarre » de la situation. Deux éléments expliquent le retard pris dans les discussions.
En premier lieu, l’Ucanss n’a pas à se prononcer sur les options politiques de la réforme. La main a été laissée à la Cnamts sur ce sujet, notamment concernant la mise à disposition ou le transfert de personnels. Ce temps de débat n’est pas terminé, comme le prouve la volonté exprimée par la Cnamts d’évoquer les transferts d’effectifs uniquement une fois les transferts de compétences fixés. La réponse à cette question influera la réponse de l’Ucanss.
En second lieu, l’Ucanss travaille aux conséquences concrètes du projet pour les personnels et souhaite engager une négociation avec les partenaires sociaux sur ce sujet. Le Comex a acté le principe d’une telle négociation afin de garantir à ces personnels l’intégralité de leurs droits dans la situation nouvelle qu’ils vont vivre, quelle que soit l’option politique retenue et sur laquelle l’Ucanss n’a pas à prendre position. Plus précisément, le Comex envisage de définir le cadre d’un mandat de négociation lors de sa séance de février. Il est donc accepté de faire chevaucher le temps politique et celui de la négociation sociale. Par ailleurs, au regard du caractère complexe des problèmes à traiter, il est envisagé l’organisation d’une négociation spécifique sur ce sujet.
De façon très pragmatique, Monsieur GEORGES invite les organisations syndicales à engager les discussions tout en prévoyant des temps différents selon les sujets.
Jean-Marc COLLET (CFTC) remarque que Monsieur Bertrand estime qu’environ 20 % des effectifs des ars proviendront de l’Assurance maladie. Sans connaître avec précision les missions qui seront confiées à ces agences, il est donc possible de disposer d’une idée plus ou moins précise du nombre de collaborateurs transférés. Par ailleurs, il confirme qu’il pourrait être intéressant de proposer de placer l’ensemble des collaborateurs des ars sous le régime de notre convention collective. Ce schéma rendrait l’Assurance maladie incontournable dans le système.
Sylvain BOUCE (SNADEOS-CFTC) intervient pour dire que de nombreuses catégories de personnels sont potentiellement concernées par les transferts envisagés, dont un grand nombre ne sont pas affectés à une seule mission. Dans ce cadre, l’employeur va-t-il préciser nominativement aux ars les fonctions assurées par les personnels ? L’employeur irait-il jusqu’à licencier les salariés refusant le transfert proposé ?
Hubert RETIF (SNADEOS CFTC) rappelle que, dans le cadre de la création des ugecam, qui regroupent uniquement des personnels relevant de la convention collective applicable aux personnels des organismes de sécurité sociale, il a été difficile de permettre aux équipes de bénéficier de l’ensemble des droits ouverts dans le cadre de la convention collective, et ce pour des raisons budgétaires. Sur cette base, il imagine mal que les ars regroupent sur le long terme des personnes relevant de statuts différents, bénéficiant de rémunérations disparates et de revalorisations salariales prévues par chaque convention collective. Il ne pense donc pas que les personnels choisissant de rejoindre les ars auront la garantie de bénéficier de telles revalorisations.
José RAZAFIMANDIMBY (CFDT) n’a pas obtenu de réponse concernant les propos de Monsieur Bertrand, qui indique avoir déjà engagé des négociations avec l’Ucanss.
Philippe GEORGES s’excuse d’avoir oublié de répondre à cette question. Lors d’une conversation téléphonique fin 2008, Monsieur Bertrand a souhaité que l’Ucanss se saisisse de ce dossier et engage les discussions avec les représentants du personnel, ce qui permet de répondre aux propos d’un d’entre vous concernant le fait que les personnels constituent le dernier souci des pouvoirs publics. En revanche, Monsieur Bertrand n’a pas demandé l’ouverture de négociations avec l’Ucanss, qui poseraient des problèmes juridiques redoutables.
Dominique DIDIER (CGT) indique qu’elle ne peut pas modérer ses propos concernant la manière dont les pouvoirs publics se préoccupe des personnels de la Sécurité sociale, et pas uniquement des personnels du régime général, même si les autres régimes sont moins impactés. Après avoir rencontré Monsieur Bertrand, à plusieurs reprises, la délégation CGT a pu constater qu’il ne s’intéresse pas à la situation des personnels. Sa mission consiste uniquement à mettre en œuvre une orientation politique. Ainsi, le fait que Monsieur Bertrand ne sache pas qu’il existe des assistants sociaux au sein de la Sécurité sociale n’est pas de nature à rassurer concernant l’avenir des personnels. Elle précise que ses propos ne visent pas à mettre en cause le travail réalisé par l’Ucanss ou ce que tente de négocier la Cnamts.
Michel ROCHETTE (FO) constate que le Comex confierait en février un mandat de négociation au Directeur de l’Ucanss concernant les personnels souhaitant rejoindre les ARS. La Fédération FO estime que cette négociation doit être ouverte le plus tôt possible, et doit permettre à tout salarié de conserver son employeur actuel, y compris si ce dernier est une cram. Il rappelle que la loi évoque la suppression des urcam, la création de caisses régionales vieillesse, mais en aucun lieu la disparition des cram. La demande de FO permettrait notamment de répondre à la question des personnels des services médicaux des cram. Par ailleurs, Il constate que Monsieur Bertrand se prépare à diminuer les effectifs des ars de 472 etp par rapport aux effectifs de départ dans le cadre du non-remplacement des départs à la retraite. Il est surprenant qu’il cite de tels chiffres, alors que la composition des futures ars reste virtuelle.
Olivier de CADEVILLE reconnaît qu’il a peut-être provoqué ces propos. En effet, il rappelle qu’en se fondant sur des données datant de 2005 ou 2006, la mission rgpp a réalisé un certain nombre de calculs que la Cnamts n’a pas validé. Par ailleurs, la Cnamts a précisé qu’elle ne pourrait pas réaliser des arbitrages en termes de ressources au détriment de l’Assurance maladie, alors que d’autres ne seraient pas soumis aux mêmes efforts. Les effectifs de l’Assurance Maladie diminuent chaque année compte tenu des départs en retraite et du taux de remplacement.
William LIS (UFICT-CGT) confirme qu’il aurait été intéressant de connaître les déclarations de Monsieur de Cadeville avant l’ouverture de cette séance. Par ailleurs, il serait souhaitable que le compte rendu de ces propos nous soit transmis avant le procès-verbal de cette inc. En second lieu, il déplore que le mandat confié par le Comex couvre uniquement les garanties à apporter aux personnels dans le cadre du transfert aux ars. Il aurait été préférable d’avoir une négociation portant sur des mesures plus larges concernant les mobilités, qui ne constituent pas un sujet tabou. En effet, il n’est pas possible de déplorer l’absence de mobilité au sein de nos organismes sans réfléchir aux garanties à apporter aux salariés dans un tel cadre.
Brigitte JEANBLANC (SNPDOS-CFDT) estime que le degré d’incertitude concernant l’avenir de l’Assurance maladie est réel. Dans ce cadre, il faut observer de nombreuses demandes de mutations au sein des services couvrant des thématiques devant, à l’avenir, être pris en charge par les ars. Dans ce cadre, il aimerait savoir si la Cnamts souhaite faciliter ces mutations au sein de l’Assurance maladie, afin d’éviter à certaines personnes d’être potentiellement transférables aux ars. Par ailleurs, alors que Monsieur de Cadeville faisait part de sa crainte de voir des compétences quitter l’Assurance maladie, son souhait est-il de conserver ces compétences ? Des négociations, en ce sens, sont-elles en cours ?
Olivier de CADEVILLE réaffirme que la volonté de conserver certaines compétences ne fait pas l’objet de négociations. Il ne fait que rappeler qu’en raison du développement de la maîtrise médicalisée à l’hôpital, la Cnamts a dû s’appuyer sur des médecins conseils connaissant bien le système de soins, capables de « briefer » les directeurs et les médecins chefs avant que ces derniers ne rencontrent leurs équipes hospitalières. Il y a donc un réel besoin de conserver un certain nombre de compétences de cette nature. Il note, par ailleurs, que la tarification à l’activité impose de disposer d’un éclairage concernant chaque établissement, afin d’être en mesure de réaliser des contrôles pertinents. Les besoins concernant de telles ressources perdureront à la création des ars. Le travail actuel vise notamment à préciser les besoins de la branche en la matière. Concernant le premier point évoqué par Madame JEANBLANC, il affirme qu’il n’existe pas de consigne concernant le changement d’affectation des personnels. Il a simplement constaté une accentuation du turn-over à la fin de l’année 2008.
Par ailleurs, il est exact que les transferts de personnels sont toujours une opération complexe à réaliser, car il convient de prendre en compte les salariés à temps partiels et les personnes disposant de plusieurs compétences. Plus généralement, il indique que la gestion du risque ne constitue pas une action indépendante et parfaitement identifiée par un processus particulier au sein des caisses primaires ou des drsm. Ainsi, un médecin conseil réalisant un contrôle d’arrêt de travail réalise une tâche de production qui a des conséquences en termes de gestion du risque au sein de l’activité en question. La problématique est identique lorsqu’un technicien d’une cpam contrôle la facturation d’un professionnel de santé. Ce message est relayé au sein des groupes de travail. Ces différents éléments compliquent le transfert d’etp, d’autant plus si les personnes ne sont pas volontaires.
Sylvain BOUCE (SNADEOS-CFTC) demande si la Cnamts n’est donc pas prête à dresser des listes ou à licencier des personnes clairement identifiées ?
Olivier de CADEVILLE répond que ceci n’est pas dans les habitudes de la Cnamts.
Jean-Marc COLLET (CFTC) fait remarquer que l’article 30 du projet de loi évoque le transfert des biens, des droits et des obligations des organismes aux ars. Pour sa part, la CFTC est totalement opposée au transfert de biens appartenant à l’institution vers l’Etat.  Enfin, il convient de prendre en compte le risque de scission concernant les atmp, qui est à l’équilibre et uniquement supporté par les employeurs. Ainsi, il est envisagé de rattacher la Médecine du travail dans un secteur « prévention » hors Assurance maladie.
Olivier de CADEVILLE indique également à Monsieur LIS que la Cnamts s’engage à une transmission du document résumant les positions de l’Assurance maladie. Enfin, il tient à souligner qu’il n’a pas connaissance de projets concernant les atmp. Il est simplement prévu de mettre en œuvre des collaborations avec les inspections du travail.
Philippe GEORGES conclut la séance en indiquant qu’il a bien conscience que toutes les questions n’ont pas eu de réponses et qu’il sera nécessaire de se revoir. Il remercie tous les membres de cette assemblée pour leur participation à cette séance dense.
La séance est levée à 17 heures 10.

Projet de texte sur la liste d'aptitude

Le Conseil d'Etat (section sociale) a adopté dans sa séance du 6 janvier 2009 le projet de décret relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale. Ce texte avait fait l'objet, en 2006-2007, d'une large concertation. Les objectifs poursuivis par ce projet sont les suivants :

• élargir le champ de la liste d'aptitude à certains EPA, comme la CNSA (demain, ce seront les ARS), qui ne sont pas des organismes de sécurité sociale mais peuvent recruter des salariés sous convention collective de la sécurité sociale,
• ouvrir l'accès de la liste d'aptitude aux agents (fonctionnaires et contractuels de droit public) des 3 fonctions publiques (aujourd'hui seuls les fonctionnaires de l'Etat y ont accès),
• prévoir la détention d’un diplôme témoignant des compétences du candidat dans le domaine de la comptabilité pour l’accès à un premier poste d’agent comptable.

La version du décret issue du Conseil d’Etat diffère de la version initiale du Gouvernement, sans toutefois modifier l’économie générale du dispositif de la liste d’aptitude. Au cours de l'examen, le Conseil d'Etat a notamment constaté que l'arrêté du 25 septembre 1998 avait une base juridique très fragile. Il a donc sécurisé juridiquement le dispositif au niveau du décret. En outre, la section sociale a supprimé, au nom du principe de non discrimination, toute condition d'âge exigée de certains candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude.

M. Godineau, sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale, présentera, préalablement à la publication du décret, les modifications apportées par le Conseil d'Etat par rapport à la dernière version connue, lors d'une réunion prévue le 16 mars 2009.

Le fichier joint comprend :
1) le projet de décret concerné accompagné de son rapport au Premier ministre,
2) le projet d'arrêté "liste d'aptitude" en version consolidée. Les modifications sont matérialisées : celles qui portent application du décret sont en rouge ; celles qui sont des mesures de toilettage sont en vert.

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Agrément de l'accord sur les titres restaurant

L'avenant du 30 décembre 2008 modifiant le protocole d’accord du 20 janvier 1978 relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres restaurants a été agréé en date du 25 février 2009. Ce texte a été signé par les organisations syndicales suivantes : la Fédération PSTE CFDT, le SNADEOS CFTC, la Fédération CFTC, l’UFICT CGT, la Fédération CGT, le SNFOCOS et la Fédération Force Ouvrière.
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Les ARS: une information officielle du ministère datée du 24 février 2009

L’avenir des personnels appelés à rejoindre les ARS :
Rencontre avec les organisations syndicales de la protection sociale
24 février 2009

L’Agence régionale de santé est conçue comme la maison commune de l’Etat et de l’assurance maladie.

Ce choix fondamental et structurant est nécessaire pour atteindre les objectifs d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de la démocratie sanitaire fixés à la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
Le but est de conduire les politiques en faveur de la santé de la population de façon globale, enévitant de cloisonner les approches des différents acteurs.

L’ARS est l’association de deux cultures professionnelles, celle de l’Etat, marquée notamment par l’exercice des métiers de pilotage, de tutelle et de contrôle, et celle de l’assurance maladie, marquée par le métier de gestion du risque.

La réussite des ARS reposera sur la synergie féconde entre ces deux cultures.
Cette association est le socle de la construction des Ars. Les choix faits en matière de ressources humaines en découlent : l’agence pourra employer des fonctionnaires, des praticiens hospitaliers, des agents contractuels de droit public et des agents contractuels de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

L’association des services de l’Etat et de l’assurance maladie s’opèrera selon deux modalités : le transfert d’activités et de moyens dans les ARS au sein de services placés directement sous l’autorité du directeur général de l’ARS, et la contractualisation entre l’agence et les organismes se services de l’assurance maladie.

Ces deux modalités sont prévues par le projet de loi.

Rejoindront les ARS, la totalité des agents des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, des agences régionales de l’hospitalisation, des groupements régionaux de santé publique, les personnels des unions régionales des caisses d’assurance maladie, et les personnels exerçant dans les pôles hospitaliers publics et privés des caisses régionales d’assurance maladie, et les personnels du service médical exerçant dans des activités répondant à l’un au moins des deux critères suivants :
- l’exercice de fonctions de pilotage de la compétence des ARS ; essentiellement le pilotage de la gestion du risque assurantiel en santé assuré par l’agence ;
- l’exercice de fonctions d’ores et déjà exercées par l’Etat et l’assurance maladie ; principalement l’organisation du système de soins, la prévention et la promotion de la santé.

Les autres activités exercées dans le champ de la gestion du risque feront l’objet d’une contractualisation entre l’agence et les organismes et services d’assurance maladie, établie sur la base d’un programme de travail partagé et dans le cadre de moyens dont l’affectation à la réalisation de ce programme sera précisément définie. Les mots-clefs de cette organisation sont collégialité et partage entre maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre.

Le travail de gestion du risque des caisses primaires d’assurance maladie a donc vocationà continuer à être exercé par ces organismes. L’extension de la gestion du risque à l’hospitalisation et à la prise en charge médico-sociale va renforcer sensiblement cette activité.

Des activités telles que la gestion des accidents du travail, maladie professionnelle, assurance vieillesse, appareillage, service social régional, UGECAM n’ont pas vocation à rejoindre les Ars. Concernant les fonctions support, des discussions sont en cours avec la CNAM pour définir les effectifs concernés.

Pour les personnels de l’Etat, fonctionnaires et contractuels de droit public, l’ARS apporte toutes les garanties d’un établissement public.

Ainsi que le prévoit le texte de loi, les fonctionnaires d’Etat exerçant dans des activités transférées au 31 décembre 2009 dans des Ars seront affectés dans ces agences et garderont le bénéfice de leur statut.

Les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux exerçant eux aussi dans des activités transférées aux ARS, poursuivront leur activité au sein de ces agences dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement. Il en va de même pour les praticiens hospitaliers.

Les agents contractuels de droit public, exerçant dans des activités ou organismes transférés, sont transférés dans ces agences et conservent à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

Les corps communs aux secteurs de la santé et au secteur de la cohésion sociale resteront communs et il sera toujours possible de passer d’une ARS à une direction régionale ou départementale de la cohésion sociale.

Donc chacun gardera son statut et continuera à bénéficier des règles qui s’y rattachent.

L’élargissement de la mission des ARS, au regard des missions actuelles des DRASS, des DDASS ou des ARH enrichit les perspectives de carrière et élargit les possibilités de mobilité.

Pour la gestion des personnels de l’assurance maladie, l’ARS est assimilée à un organisme d’assurance maladie. Cette gestion sera précisée par des accords nationaux.
C’est le fondement du mandat qui vient d’être donné à l’UCANSS : négocier avec les partenaires sociaux un dispositif conventionnel permettant au personnel de l’assurance maladie d’être employé par l’Ars dans le cadre d’un statut commun avec tous les autres personnels de l’assurance maladie.
La deuxième partie du mandat concerne les conditions des transferts des personnels de l’assurance maladie vers les ARS lors de leur mise en place : la loi prévoit le dispositif, un accord négocié doit en fixer les modalités concrètes.
Le principe posé par le projet de loi est que le personnel suit l’activité transférée vers une ARS et que ce transfert se réalise sans droit d’option.
Une première situation à traiter concerne les cas de différences de périmètre géographique entre les CRAM et les ARS. Il est nécessaire, ici, de rappeler l’engagement pris par les ministres, aussi bien vis-à-vis des agents de l’Etat, que vis-à-vis des personnels de l’assurance maladie, sur l’absence de mobilité imposée. Un accord accompagnant la mobilité sera négocié par l’UCANSS. Chaque situation sera traitée avec pragmatisme et souplesse.

L’objectif est la fluidité et la pérennité de l’organisation. Par exemple si un poste est vacant dans une activité transférée, il fera l’objet d’un appel à candidatures et pourra être pourvu par du personnel venant de l’assurance maladie dans le cadre de la gestion de carrière. Cette fluidité doit être réciproque, il ne s’agit pas d’un « billet aller simple », le passage en ARS doit être conçu comme une étape dans une carrière.
La pérennité exclut la mise à disposition ou le détachement, il est nécessaire que l’ARS soit l’employeur, y compris au titre de l’assurance maladie.

En contrepartie le projet de loi garantit aux personnels de l’assurance maladie employés par les Ars, le bénéfice des dispositions de leur contrat de travail, des conventions collectives et des mesures prises dans le cadre d’accords nationaux agréés. Certains de ces accords concernent notamment les régimes de prévoyance, de retraite complémentaire ou de complémentaire santé. Les démarches seront entreprises, avec l’implication de l’UCANSS, pour ces accords applicables aux salariés de l’assurance maladie travaillant en ARS.

Les instances représentatives du personnel traduisent aussi cette volonté de construire une maison commune.

Le comité d’agence, prévu par le projet de loi, aura un caractère hybride ; à la fois CTP, à la fois CE.
Les compétences du CTP, comme celles du CE seront exercées par cette instance à mission variable. Les règles de représentativité s’exerceront.
Une concertation s’engagera en mars, avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et du secteur de la protection sociale pour construire ensemble le cadre du dialogue social des futures ARS.

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Compte-rendu de la rencontre du 13/2/2009 entre les fédérations syndicales et Jean-Marie Bertrand au sujet du projet ARS

Jean-Marie Bertrand présente son DRH, Jean-Dominique Tortuyaux et précise que l'UCANSS est désormais mandatée pour engager une négociation sur les conditions de transfert des personnels de la Sécurité Sociale dans les ARS (la première réunion devrait avoir lieu le 17 mars).

Rappel du positionnement des ARS

Ce sont des établissements publics chargés d'une mission de pilotage et de maîtrise d'ouvrage (l'ARS ne "fait" pas elle-même) ; Jean-Marie Bertrand les qualifient de "maisons communes de l'Etat et de l'Assurance maladie" à l'échelon régional.

Leur mission vise à améliorer l'efficacité de la politique de santé, l'efficience du système de santé et la démocratie sanitaire.

Le "sens profond" de la construction est l'unité du service public de santé pour atteindre plus de cohérence tout en maintenant les différences de culture et en approfondissant la régionalisation et la responsabilisation du niveau local.

Sur les avantages de la réforme, Jean-Marie Bertrand insiste sur l'extension du champ d'intervention de l'assurance maladie dans la gestion du risque, appelé à englober hospitalisation publique, privée et les soins ambulatoires ; cette extension devrait se traduire par un"doublement du chiffre d'affaire" de la gestion du risque.

Les personnels des ARS

Concrètement, les ARS  (26 dont 4 pour les DOM-TOM) devraient employer près de 9000 agents, 1500 à 2000 étant issus de l'assurance maladie ; les fonctionnaires seront chargés de la politique de santé publique, celle de régulation devant être assurée à parité par les personnels de l'Etat et ceux de la Sécurité Sociale.

Sont directement visés par le transfert : la totalité des personnels des URCAM et ceux affectés à la partie hospitalière dans les CRAM, auxquels viendront s'ajouter des moyens actuellement affectés au back-office.

A la question : combien ? Jean-Marie Bertrand répond : en cours d'évaluation avec la CNAM.

Pour ce qui concerne le service médical, pas de chiffres non plus, il s'agira des personnels praticiens et administratifs dès lors qu'il sont sur une activité de maîtrise d'ouvrage ; là aussi, "pointage" en cours avec la CNAM.

Enfin, l'organigramme type des ARS sera élaboré par les directeurs dès qu'ils auront été désignés.

Le statut des personnels transférés de l'AM

La formule "mise à disposition" est fermement et (définitivement ?) écartée : c'est une "fausse position non satisfaisante pour la gestion des carrières qui doit être assurée par l'ARS" ; en outre, "il convient d'assurer la pérennité et la fluidité du système".

Le passage en ARS doit être perçu comme une "étape de carrière" ; Jean-Marie Bertrand rappelle les engagements pris d'intégrer des Agenst de direction dans les équipes de direction.

La question d'un droit d'option a été posée : réponse, serait problématique si trop de refus, donc "réalisme mais souplesse" doit être le mot d'ordre…

La mobilité géographique ne sera pas imposée et doit être négociée, notamment sur le plan financier.

Le statut des personnels issus de l'AM sera celui des personnels des OSS, les ARS seront assimilées par dispositions législatives à des organismes de SS : ils seront donc employés dans des conditions identiques à celles des personnels des CPAM et CRAM (application de la CC et de l'ensemble des accords signés à l'UCANSS).

L'accord à conclure au niveau de l'UCANSS reprendra ces principes et devra les compléter sur le volet modalités du transfert.

Jean-Marie Bertrand conclut en regrettant la mauvaise information des personnels de la SS, imputable à la CNAM et informe les participants de la création d'un extra-net d'information en temps réel :

http://extranet-ars.sante.fr
identifiant : extranet
mot de passe : ars_sante

Interventions des OS

FEC/FO et CGT sont clairement contre le projet politique, les autres attendent de voir ce qui sera proposé pour le transfert.

Pour ce qui concerne le SNPDOSS, nous avons souhaité que le projet ARS puisse constituer une réelle ouverture de perspectives de carrières pour les agents de direction du régime général, en ces temps difficiles de fusions d'organismes et de réduction des perspectives de carrière en découlant.

Nous avons notamment fait valoir les compétences acquises dans le domaine de la gestion d'organismes, expériences pas forcément présentes chez les fonctionnaires et nécessaires au bon fonctionnement de ces nouvelles structures.

Nous avons convenu d'une prochaine rencontre avec Monsieur Tortuyaux pour confirmer et préciser nos attentes.

Résultats du mouvement de grève du 29 janvier 2009

Rappelons que l'ensemble des organisations syndicales avaient appelé à la grève. Le pourcentage de gréviste donné par l'UCANSS est de 40%. Vous pouvez télécharger les résultats complets.

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Agrément du protocole d'accord sur la valeur du point

Le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité a agréé en date du 30 janvier 2009 le Protocole d'Accord relatif à la Rémunération des Personnels des Organismes du Régime Général de Sécurité Sociale relevant des conventions collectives du 8 février 1957 et du 25 juin 1968.
Ce texte a été signé par les organisations syndicales suivantes : la Fédération PSTE CFDT et la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière.
La CFE-CGC ne l'a donc pas signé.
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Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif de la valeur du point.

Agence régionales de santé: la Fédération CFE-CGC écrit au ministère

Voici le courrier adressé le 27 janvier 2009 par le Secrétaire général de la Fédération :

Nous avons assisté le 21 janvier 2009 à l’Instance Nationale de Concertation réunie à l’UCANSS pour un examen du projet de loi HPST avec le concours de la direction de la CNAMTS. Cela répondait de façon tardive à la demande introduite par notre fédération dès le 31 mars 2008 auprès du Président du COMEX UCANSS.

A l’issue de cette réunion, nous avons fait le constat que le problème majeur des apports des personnels de l’assurance maladie à la mise en œuvre des ARS n’avait pas sensiblement progressé depuis l’entrevue que vous avez accordée à notre fédération le 31 juillet dernier.

Certes, il y a un accord de principe des différentes parties pour qu’une négociation s’ouvre dans le cadre conventionnel pour définir les conditions juridiques et financières qui pourraient s’appliquer aux différents personnels de l’assurance maladie devant servir dans les ARS.

Au cours de la période écoulée, vous avez avec vos collaborateurs, consulté beaucoup de gestionnaires, d’associations de directeurs de la branche maladie, vous avez mis en place des structures informelles de correspondants régionaux devant, sous doute, participer à la définition des besoins locaux des nouvelles structures.

Toutes ces démarches étaient nécessaires à l’élaboration et à la préparation du projet qui, bien évidemment, demeure incomplet tant que l’on n’a pas mis en perspective la gestion des ressources humaines.

Même si certains principes font encore l’objet de débats, que la loi viendra clore, cela ne fait aucunement obstacle à ce que soit examiné avec vous et avec votre équipe :

• La place de l’assurance maladie dans la nouvelle structure,
• Le cadre de la négociation de la situation des personnels de l’assurance maladie pour le présent et pour l’avenir.

Le premier volet est nécessaire pour définir au mieux le second, en cela il est bien de la compétence des représentants du personnel.

Si aujourd’hui, au sein de l’assurance maladie, pour le personnel et l’encadrement, se manifestent des oppositions au projet c’est essentiellement, nous semble-t’il, en raison d’informations insuffisantes et fluctuantes.

C’est pourquoi, nous vous demandons de nous accorder une entrevue au cours de laquelle nous pourrons vous faire part du réel état d’esprit des cadres et des agents de direction que nous représentons et des modalités à envisager et à négocier pour les personnels qui participeront à la mise en œuvre des ARS.

Nous serons ensuite mieux à même d’engager enfin une négociation avec l’employeur des personnels le COMEX-UCANSS pour lever les inquiétudes et préparer dans une certaine sérénité l’avenir que l’on souhaite en capacité d’apporter la sécurité aux assurés dans l’esprit de la réforme de 1945.

Chacun des partenaires au projet de réforme doit être pleinement convaincu que sa réussite est conditionnée par l’adhésion, la conviction, l’ambition des futurs acteurs à participer à un nouveau pacte de solidarité. Mais cela ne se décrète pas.

Téléchargez le projet de loi et l'exposé des motifs

Appel de la Confédération à la journée du 29 janvier 2009

Dans le droit fil de la déclaration commune du 5 janvier 2009 sur des propositions et revendications émanant des organisations syndicales
CFE-CGC, CGT, CFDT, CFTC, FO, FSU, SOLIDAIRES, UNSA
Un appel à manifester le 29 janvier est engagé.
Nous vous demandons, au nom de la Direction Confédérale, de vous rapprocher de vos homologues pour organiser cette journée.
 
Un préavis de grève a été déposé par la CFE-CGC au niveau national.
 
Nous vous demandons de vous raccrocher aux revendications suivantes :
1.    priorité au maintien des emplois dans le contexte de crise économique
2.    amélioration du pouvoir d’achat et réduction des inégalités
3.    orienter la relance économique vers l’emploi et le pouvoir d’achat
4.    préserver et améliorer les garanties collectives
5.    règlementer la sphère financière internationale

Cette manifestation doit être massive afin de démontrer aux acteurs économiques et politiques notre volonté d’être écoutés et de trouver des solutions aux problèmes rencontrés.
Pour cela si nous sommes dans l’incapacité de démontrer notre force au niveau départemental (ce que nous pouvons regretter) nous devons impérativement le démontrer au niveau de la région.
Nous comptons sur les unions régionales pour nous informer de l’état de nos forces et de l’organisation mise en place.
La CFE-CGC doit être présente, massivement dans chaque région, c’est un impératif.
Au-delà de cette journée, au niveau national, les organisations syndicales se rencontreront à nouveau.
Nous ne manquerons pas de vous donner l’analyse complète de cette manifestation.

Téléchargez le courrier du président confédéral au premier ministre

Programme de négociations avec l'UCANSS: les demandes de la CFE-CGC

Voici la demande faite à l'UCANSS par le Président de la Fédération, Serge Jarlaud:

La fédération CFE/CGC souhaiterait, dans la mesure du possible, que le thème de la dépendance puisse être abordé dès le premier semestre.
 
Le SNPDOSS demande pour sa part que les conséquences des fusions d'organismes pour les agents de direction fassent l'objet d'un volet spécifique dans la négociation qui a été ouverte le 13/01; il demande que soient notamment traités les aspects suivants :

• procédure d'appel de candidature pour  pourvoir les postes du nouvel organisme,  
• application des dispositions relatives à  l'inscription sur la liste d'aptitude,  
• classement du nouvel organisme,  
• sort des agents de direction, et notamment  directeurs et agents comptables, non retenus dans le nouvel organisme.
  

Ce dernier point est une demande forte : les "arrangements" qui ont jusqu'à ajourd'hui permis de gérer la plupart des fusions ne sauraient constituer un cadre pérenne.
 
Les premiers cas de directeurs reclassés comme directeurs adjoints, sans aucune concertation, viennent de faire leur apparition, en complète violation des principes du protocole du 5/9/2006, et nous ne saurions accepter cette situation.
 
Le programme des opérations 2009 dans la branche recouvrement nécessite que ces points soient en outre abordés et traités dans les meilleurs délais.

Voici le texte initial:

Conformément à la volonté du législateur, le programme de négociations nationales 2008-2010 a été arrêté par le Conseil d’orientation le 31 janvier 2008, sur proposition du Comité exécutif, après concertation avec les fédérations syndicales.

Il précise qu’il fera l’objet d’ajustements chaque année, pour tenir compte d’une part, de l’état d’avancement des dossiers, et d’autre part, des sujets qui viendraient à émerger en cours de période.

En cette fin d’année, il convient d’apporter les modifications qui s’imposent au regard du déroulement des négociations en 2008 et des thèmes projetés en 2009 et 2010.

Afin de suivre la même procédure que pour l’élaboration du programme triennal, les organisations syndicales nationales sont consultées sur l’actualisation du programme de négociations, celle-ci devant être arrêtée définitivement par le Conseil d’orientation.

Les modifications proposées tiennent compte d’un ajustement du calendrier prévisionnel sur des thèmes déjà inscrits dans le programme ainsi que l’introduction de nouveaux sujets.

Le tableau joint permet de visualiser le programme proposé des deux années 2009 et 2010.

- Un ajustement du calendrier

• La politique de rémunération et la classification des employés et cadres occupera sans doute une place majeure de la négociation 2009.

• La négociation sur les garanties conventionnelles, apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux, devrait pouvoir s’engager rapidement dans la mesure où le Comité exécutif a déjà donné un mandat lors de sa séance de novembre.

• La question de l’accompagnement des personnels lors de la mise en place des Agences régionales de santé fera l’objet d’une négociation dès le début de l’année 2009.

• S’agissant de la formation professionnelle, dont l’engagement de négociation était prévu en 2008, le contenu de l’accord devra tenir compte de l’issue des négociations interprofessionnelles sur le sujet et probablement de l’intervention du législateur au premier semestre 2009. C’est pourquoi, il est proposé de reporter l’engagement de cette négociation au second semestre 2009.

• Au regard du glissement des thèmes prévus en 2008 sur l’année 2009, il est envisagé d’ouvrir les négociations sur la responsabilité sociétale au second semestre 2009 au lieu du premier.

• Enfin, l’année 2009 sera mise à profit pour mener les études préalables nécessaires pour ouvrir une négociation sur la dépendance en 2010.

- L’introduction de nouveaux thèmes

• Le Comité exécutif, dans sa séance de novembre, a donné un mandat pour une négociation permettant d’harmoniser les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

• Afin de fluidifier les mobilités entre la métropole et les départements d’outre-mer, une négociation pour modifier l’avenant de 1950 sera proposée au premier semestre 2009.

• Il est envisagé en 2009 de proposer aux partenaires sociaux de nouvelles annexes techniques de l’accord sur l’intéressement, pour tenir compte d’une part, du renouvellement des COG pour deux branches et d’autre part, du souhait d’introduire pour l’ensemble de l’institution des indicateurs afférents au développement durable.

Signature des protocoles d'accord sur les rémunérations et les tickets restaurant

Vous pouvez télécharger deux documents.

Le protocole d’accord du 31 décembre 2008 relatif à la rémunération des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale relevant des conventions collectives du 8 février 1957 et 25 juin 1968.
Ce texte a été signé par les organisations syndicales suivantes : la Fédération PSTE CFDT et la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière.
La CFE-CGC ne l'a donc pas signé.
Téléchargez le document PDF

Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif de la valeur du point.

L'avenant du 30 décembre 2008 modifiant le protocole d’accord du 20 janvier 1978 relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres restaurants.
Ce texte a été signé par les organisations syndicales suivantes : la Fédération PSTE CFDT, le SNADEOS CFTC, la Fédération CFTC, l’UFICT CGT, la Fédération CGT, le SNFOCOS et la Fédération Force Ouvrière.
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