la cotisation
Les montants varient selon le niveau du poste occupé et ont été fixés par l'assemblée générale du 29 janvier 2014 et n'ont pas évolué depuis.
ACTIFS |
RETRAITES |
||
Coef. au 1er janvier de l'année N
|
Ancien coef. |
||
---|---|---|---|
Cadres |
155.00 € |
|
|
ADD Coefficient Inférieur à 699 |
200.00 € |
Coefficient Inférieur à 150 |
125.00 € |
ADD Coefficient de 699 à 807 |
210.00 € |
Coefficient de 150 à 196 |
130.00 € |
ADD Coefficient de 808 et plus |
230.00 € |
Coefficient de 197 et plus |
145.00 € |
Article 199 quater C du Code Général des Impôts
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement.