la cotisation

Les montants varient selon le niveau du poste occupé et ont été fixés par l'assemblée générale du 29 janvier 2014 et n'ont pas évolué depuis.



ACTIFS
 

RETRAITES
 

Coef. au 1er janvier de l'année N

 

 

Ancien coef.

Cadres

155.00 

 

 

ADD Coefficient Inférieur à 699

200.00  

Coefficient Inférieur à 150

125.00 

ADD Coefficient de 699 à 807

210.00

Coefficient de 150 à 196

130.00 

ADD Coefficient de 808 et plus

230.00 €

Coefficient de 197 et plus

145.00 


► Votre cotisation bénéficie d'un crédit d'impôt  de 66 % !

Article 199 quater C du Code Général des Impôts
 

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.

Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement.

NOTA: Conformément à l'article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 199 quater C, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013.