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Les organisation syndicales rencontrent les représentants de l'employeur

Le lundi 27 mai 2019

Un projet de décret en préparation sur la mesure de la représentativité des ADD.

Suite à la publication de la loi "Travail" du 17 août 2015, le Ministère n'ayant pas mis en oeuvre  ses nouvelles dispositions sur la mesure de la représentativité des ADD, s'est vu condamné par le Conseil d'Etat, saisi par l'UNSA ADD RSI et le SNAD MSA , à prendre par décret des mesures instituant une élection unique au sein de chaque régime, tous les 4 ans, pour mesurer la représentativité des organisations syndicales d'ADD et désigner les membres des commissions paritaires nationales instituées par nos conventions collectives.

Ce projet de décret a été  présenté aux organisations représentatives d'ADD ce vendredi.

5 OS sont à ce jour représentatives des ADD du Régime Général. 

Notons que l'UNSA auprès de laquelle sont syndiqués beaucoup de collègues de l'ex RSI, souhaite ainsi acquérir sa représentativité dans le Régime Général.

 

Le SNPDOSS CFE-CGC considère qu'une telle élection serait facteur de transparence, la représentativité des OS qui vous représentent aujourd'hui résultant d'élections qui associent cadres et ADD (pas tous d'ailleurs).

Ce serait aussi un moyen d'acquérir une juste reconnaissance auprès des instances nationales, COMEX, UCANSS, Ministères, à la mesure de son audience réelle dans la population des ADD et donc de mieux pouvoir défendre leurs intérêts.

A noter que seule la CNPI (commission d'interprétation de la convention collective) est prévue par notre convention collective. Le décret à paraitre aura donc une portée limitée sur ce volet.

Nous avons préconisé des élections 100% en ligne pour garantir la possiblité de voter à l'ensemble des ADD. 
 

Nous vous tiendrons informés de la suite de ce projet.

Note de présentation du projet de décret :  projet_de_decret_representativite_p1.pdf et projet_de_decret_representativite_p2.pdf


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Le jeudi 20 juin 2019

Compte-rendu de l'INC Retraite du 7 juin 2019

Cette réunion a été l'occasion d'un constat partagé entre la direction générale de la CNAV et les représentants du personnel :
- d'un niveau de réalisation des objectifs COG assez satisfaisant pour 2018 : 95,79%
- d'une bonne efficacité de la lutte contre la fraude

mais également :
- de la persistance d'un taux de dossiers mis en paiement sans erreur à financière inférieur à l'objectif : 86,50%
- d'un taux faible taux d'usage des outils numériques par les assurés.

Les organisations syndicales et notamment la CFE-CGC ont souligné que le système informatique était à bout de souffle et qu'il convenait de procéder à des simplifications.

Ont également été présentés la mise en oeuvre de la loi ESSOC sur le droit à l'erreur et les axes de lancement de la refonte du SDI.

Compte-rendu de l'INC du 7 juin :pv_inc_retraite_du_7_juin_2019.pdf


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Le jeudi 20 juin 2019

Compte-rendu de la Sous-Commission de la CPNEFP du 14 juin 2019


Au cours de cette réunion, la Sous-Commission a pris connaissance de la nouvelle présentation du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de Manager Opérationel et validé le processus de certification qui en découle.

Pour être en conformité avec les dispositions de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, ce CQP est dorénavant composé de 4  blocs de compétences incluant chacun d' entre eux un ensemble d'activités.

La certification pourra être acquise globalement à l'issue de la formation I 4.10 ou bloc par bloc.

La Sous-Commission a également été informée qu'une formation sur le "passeport numérique" serait préparée en faveur du personnel des organismes de Sécurité Sociale.

Compte-rendu de la réunion du 14 juin 2019 : sous_commission_cpnefp_du_14_juin_2019.pdf

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Le mercredi 02 janvier 2019

Agrément de la Convention Collective des ADD du 18 septembre 2018

L'agrément  de  la Convention Collective des Agents de Direction du 18 septembre 2018 a été signé le 19 décembre 2018 par la Directrice de la Sécurité Sociale, rendant ainsi le texte applicable. 

Rappelons que, suite aux négociations qui se sont déroulées en 2018, cette version rénovée de la Convention apporte de nouvelles  garanties et  avantages aux  ADD confrontés à des situations particulières :
- Il améliore l'accompagnement et l'indemnisation de la mobilité.
- Il définit des règles de désignation et de rémunération des sous-directeurs et directeurs adjoints intérimaires.
- Il définit également les  modalités de reclassement des directeurs et agents comptables aux fonctions desquels il est mis fin à l'initiative des Caisses Nationales.
- Il comporte  une clarification de la procédure et de l'indemnisation du licenciement pour motif autre que disciplinaire.

Le SNPDOSS CFE-CGC a signé ce texte compte tenu des avancées obtenues.

Il a également demandé et obtenu que des négociations s'engagent rapidement sur l'extension des mesures d'accompagnement de la mobilité aux ADD soumis à des mobilités infra-organismes. Ces dernières, qui se multiplient dans un contexte de restructuration des réseaux, génèrent en effet des contraintes significatives pour les intéressés.

Sont consultables sur le site :
- le texte de la Convention Collective du 18 septembre 2018 : ccn_add_2018.pdf
- l'agrément ministériel du 19/12/18agrement_cc_ad_oss_rg_19_decembre_2018.pdf

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Le mercredi 10 avril 2019

RPN du 9 avril : revalorisation des titres restaurant et actualisation des accords sur le régime de prévoyance


La dernière réunion paritaire de concertation a permis :

- de porter la valeur des titres restaurants au montant de  9,20 euros.

- d'actualiser la rédaction de l'accord du 7 janvier 1998 relatif au régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général et de leurs établissements ainsi que le règlement intérieur de l'institution de prévoyance.

Rappelons que l'accord du 21 mars 2019, signé mais non encore agréé, prévoit une petite réévaluation de quelques prestations : capital-décès, rente éducation et une amélioration du salaire de base servant au calcul de la pension complémentaire d'invalidité. Les partenaires sociaux devront également dorénavant  se revoir tous les deux ans pour évaluer l'opportunité de reviser le niveau des prestations servies.

Ces derniers ont, cette fois ci actualisé les textes en fonction des dispositions réglementaires intervenues depuis 1998.
De plus, toutes références à la CAPSSA ou à l'Institution de prévoyance ont disparu, remplacées par le terme "régime de prévoyance". L'UCANSS, questionnée, a précisé ne pas remettre en cause cette Institution.

Par ailleurs, à la demande des organisations syndicales, les agents détachés en ARS ont expressément été intégrés aux bénéficiaires du régime.

Ces deux protocoles, validés par les participants, seront proposés à la signature le 23 avril 2019.



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