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Le vendredi 12 juillet 2019

La Direction du Travail replace les syndicats d'ADD à la table des négociations


Le 31 mai 2019, la Cour d’Appel Administrative de Paris, saisie par la Fédération Protection Sociale CFDT le 15 mai 2018 d’une requête en annulation de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2017 établissant la représentativité des organisations syndicales d’agents de direction avait annulé cet arrêté.
 
Ce faisant, elle marquait un coup d’arrêt au dialogue social au sein de la sécurité sociale.

 
Exclure les agents de direction de toute signature des accords portant sur les dispositions communes aux employés et cadres, praticiens conseils et agents de direction s’avérait discutable juridiquement et obligeait à trouver une porte de sortie.
 
Les conséquences n’avaient visiblement pas été anticipées par les auteurs du recours.
 
Le 25 juin, l’ensemble des organisations syndicales, y compris la CFDT qui n’est pas à une contradiction près, signait sous l’égide de l’UCANSS une lettre à destination de la Direction Générale du Travail, l’invitant à nous proposer une solution permettant de poursuivre les négociations et la conclusion d’accords dans le champ de la convention collective du personnel de direction des organismes de sécurité sociale.
 
Dès le 10 juillet la DGT répondait :
 
« Afin d’éviter tout blocage dans les négociations en cours ou à venir, il convient de considérer que jusqu’à la mise en place d’un dispositif électoral ah doc et conformément au principe de gestion adopté en concertation avec les membres du Haut Conseil du Dialogue Social, à défaut de moyen de parvenir à une mesure d’audience pertinente vis-à-vis des agents de direction, il doit être fait application de l’arrêté fixant la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel du 22 juin 2017 (*). 
Les taux figurant à l’article 2 de cet arrêté seront applicables pour l’appréciation de la validité des accords concernant les agents de direction et les agents comptables relevant du régime général de la sécurité sociale ».
 

Replaçant ainsi de facto les agents de direction à la table des négociations.
 
Rappelons pour mémoire que le Ministère des Solidarités et de la Santé vient de rédiger le décret prévu par l’article L.  2122-6-1 du Code du Travail organisant pour les seuls agents de direction, des élections destinées à mesurer précisément la représentativité de leurs organisations syndicales.
 
Ce texte, dont nous vous avions communiqué les grandes lignes en mai 2019, est actuellement soumis pour avis aux Conseils d’Administration des Caisse Nationales. Il devrait être publié à la rentrée. Les élections seront organisées au début de l’année prochaine.

 
Le SNPDOSS CFE-CGC se félicite de la réponse apportée par la DGT à notre requête commune, laquelle contribue à maintenir un dialogue social responsable et ouvert au sein de la sécurité sociale.


Le président
Bertrand PICARD

 
(*) taux de représentativité arrêté du 22 juin 2017 : CFDT  30,33%, CGT 28,56%, CGT FO 17,93%, CFE-CGC 12,28%, CFTC 10,90 %

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Le lundi 27 mai 2019

Un projet de décret en préparation sur la mesure de la représentativité des ADD.

Suite à la publication de la loi "Travail" du 17 août 2015, le Ministère n'ayant pas mis en oeuvre  ses nouvelles dispositions sur la mesure de la représentativité des ADD, s'est vu condamné par le Conseil d'Etat, saisi par l'UNSA ADD RSI et le SNAD MSA , à prendre par décret des mesures instituant une élection unique au sein de chaque régime, tous les 4 ans, pour mesurer la représentativité des organisations syndicales d'ADD et désigner les membres des commissions paritaires nationales instituées par nos conventions collectives.

Ce projet de décret a été  présenté aux organisations représentatives d'ADD ce vendredi.

5 OS sont à ce jour représentatives des ADD du Régime Général. 

Notons que l'UNSA auprès de laquelle sont syndiqués beaucoup de collègues de l'ex RSI, souhaite ainsi acquérir sa représentativité dans le Régime Général.

 

Le SNPDOSS CFE-CGC considère qu'une telle élection serait facteur de transparence, la représentativité des OS qui vous représentent aujourd'hui résultant d'élections qui associent cadres et ADD (pas tous d'ailleurs).

Ce serait aussi un moyen d'acquérir une juste reconnaissance auprès des instances nationales, COMEX, UCANSS, Ministères, à la mesure de son audience réelle dans la population des ADD et donc de mieux pouvoir défendre leurs intérêts.

A noter que seule la CNPI (commission d'interprétation de la convention collective) est prévue par notre convention collective. Le décret à paraitre aura donc une portée limitée sur ce volet.

Nous avons préconisé des élections 100% en ligne pour garantir la possiblité de voter à l'ensemble des ADD. 
 

Nous vous tiendrons informés de la suite de ce projet.

Note de présentation du projet de décret :  projet_de_decret_representativite_p1.pdf et projet_de_decret_representativite_p_2.pdf


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Le jeudi 25 avril 2019

Compte-rendu de la RPN du 23 avril 2019 relative à la classification des Agents de Direction

Après l'annulation de la RPN du 26 février, les organisations syndicales représentatives des agents de direction ont enfin été réunies à l'UCANSS le 23 avril.
A partir d'un bref état de lieux, Raynal Le May a présenté des  propositions jugées générales et insuffisantes  par l'ensemble des OS :

- Classification des ADD : l'UCANSS propose de ne revaloriser que les postes des organismes de catégorie D pour rester en cohérence avec l'évolution proposée par ailleurs dans le cadre de la négociation de la classification des employés et cadres. Nous avons immédiatement rejeté le principe de cette revalorisation limitée à certains postes et exigé qu'elle s'étende à l'ensemble des agents de direction. Revendication partagée par tous les représentants du personnel.
Bertrand Picard a également souligné l'importance de la revalorisation des postes de sous-directeurs ou de directeurs-adjoints qui ont très rarement de points supplémentaires pour cumul de fonctions et qui, du fait de  la réduction du nombre d'organismes et le recul de l'âge de départ, seront peu nombreux à accéder à un poste de directeur d'organisme. 

- Classification des organismes : l'UCANSS veut  la mettre à jour mais sans discuter des critères de classement qui "sont à la main des Caisses Nationales". Nous avons validé le principe de la mise à jour de cette classification mais demandé à connaitre ces critères et rappelé qu'il est anormal qu'aucune UGECAM ne soit en catégorie A.

-Suppression des plafonds d'évolution salariale et clarification des dispositions relatives à l'attribution et au retrait des points supplémentaires : là encore le SNPDOSS CFE-CGC demande de la transparence notamment dans la politique d'attribution des poins supplémentaires par les Caisses Nationales.

Bertrand Picard, rejoint par le représentant du SNFOCOS a également proposé que soit engagée une négociation sur un plan de départs volontaires, avantageux à la fois pour les salariés intéressés et l'Institution qui permettrait de "donner de l'air" à la classification et des perspectives d'évolutions aux ADD.


-Renforcement de l'attractivité de certains postes : Reynal Le May a précisé que les postes de catégorie D ne présentaient pas de problème d'attractivité. Certains appels de candidatures sont en revanche réitérés à plusieurs reprises. Jacqueline Janvier a démontré, chiffres à l'appui, que les agents comptables étaient rarement nommés sur les postes de pleine direction et que cette revendication était fondamentale pour eux. Imposer des critères de désignation aux Caisses Nationales sur ce point constituerait une avancée.


Aucune réponse par ailleurs aux demandes des organisations syndicales visant à prendre en compte les mutualisations dans la rémunération ou mettre en place un dispositif garantissant le développement de la mobilité, notamment interbranches. 

Les organisations syndicales ont unaniment demandé que leurs propositions soient prises en compte dans la suite des négociations.
L'UCANSS, pour sa part,  s'est engagée à fournir des propositions plus précises lors de la prochaine réunion qui aura lieu le 2 juillet 2019.
Compte-rendu intégral de la RPN : compte_rendu_rpn_du_23_avril_2019.pdf



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Bulletin confédéral CFE-CGC juin 2019

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Bulletin confédéral CFE-CGC mai 2019

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Bulletin confédéral CFE-CGC avril 2019

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Extraits du rapport UCANSS de 2018 sur l' Emploi

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Extraits du rapport UCANSS de 2018 sur la Formation

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Synthèse du rapport de certification des comptes de 2018

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Bilan Comité des Carrières année 2017

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