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Le mardi 04 décembre 2018

Compte rendu de la RNP du 27 novembre 2018 sur les conséquences des ordonnances Travail de 2017 et accord OPCO du 4/12

Actualisation des dispositions conventionnelles actuelles en matière de représentation du personnel compte tenu des Ordonnances Travail de 2017.

L'UCANSS et les organisations représentatives ont entamé un travail de comparaison entre les dispositions conventionnelles (Conventions Collectives, Règlement Intérieur Type, Protocoles d'accords) applicables aux différentes catégories de personnels de l'Institution et celles qui résultent des ordonnances du 22 septembre 2017. 


Convention Collective de 1957
Le fil rouge des débats a porté sur la possibilité de substituer le comité social et économique (CSE) aux délégués du personnel et au comité d'entreprise à chacun des articles du textes leur conférant une responsabilité.
La proposition d'instituer à la place des DP une "commission de délégation spécifique du personnel" a été écartée car relevant de la négociation locale.
L'hypothèse de la suppression de l'article 48 relative à la procédure disciplinaire, évoquée par l'UCANSS reste en suspens car elle aurait pour conséquence la disparition du conseil de discipline. Diverses possibilités d 'assistance des salariés en lieu et place des DP ont été évoquées.
Cette négociation se poursuivra en 2019.


Protocole d'accord relatif à la désignation de  la filière professionnelle pour le rattachement du Régime Général à un opérateur de compétence

Cet accord, rendu nécessaire par la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir un avenir professionnel," devait être signé avant le 31 décembre 2018 pour être ensuite soumis à l'agrément des pouvoirs publics.

Le projet d'accord intial examiné  au cours de la RPN du 20 novembre, puis  aménagé par les services de l'UCANSS compte tenu des  demandes des organisations représentatives, a été représenté le 27 novembre.  
Il formalise le choix unanime des organisations syndicales et de l' employeur de positionner la Sécurité Sociale dans la filière "cohésion sociale".


Il a   été signé comme prévu  le 4 décembre 2018 par l'ensemble des organisations représentatives. Il est consultable en ligne, de même que le protocole spécifique ADD :
protocole_d_accord__opco_4-12-18.pdf
protocole_d_accord_add_opco_4-12-18.pdf




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Le mardi 27 novembre 2018

Compte rendu de l'INC AT-MP du 22 novembre 2018

Cette INC a été l’occasion pour les représentants des salariés de manifester unanimement leur inquiétude quant aux risques de démantèlement des CARSAT porté par le rapport LECOCQ. Sur ce point la direction des risques professionnels a confirmé la volonté de la CNAM de conserver la prévention parmi les missions de la branche. née par la refonte de l’outil SNTPR qui doit être achevée en 2021.Cette INC a été l’occasion pour les représentants des salariés de manifester unanimement leur inquiétude quant aux risques de démantèlement des CARSAT porté par le rapport LECOCQ. Sur ce point la direction des risques professionnels a confirmé la volonté de la CNAM de conserver la prévention parmi les missions de la branche. Les actions de prévention prévues par la COG sont au nombre de 7 et un suivi de la consommation des crédits budgétés est également prévu.


La réorganisation du réseau de tarification se fera autour de la mutualisation de 4 activités d’ampleur : le PCSAC, la centralisation de la gestion des portefeuilles des CGSS, les grands comptes et la codification des déclarations d’accidents du travail et sera confiée à de grandes inter-régions. Un dispositif d’entraide complètera la nouvelle organisation. La mise en place de celle-ci est conditionnée par la refonte de l’outil SNTPR qui doit être achevée en 2021.Cette INC a été l’occasion pour les représentants des salariés de manifester unanimement leur inquiétude quant aux risques de démantèlement des CARSAT porté par le rapport LECOCQ. Sur ce point la direction des risques professionnels a confirmé la volonté de la CNAM de conserver la prévention parmi les missions de la branche. Les actions de prévention prévues par la COG sont au nombre de 7 et un suivi de la consommation des crédits budgétés est également prévu.

Lire le compte-rendu intégral : cr_inc_at-mp_du__22.11.18.pdf

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Le dimanche 18 novembre 2018

Compte rendu de l'INC Recouvrement du 8 novembre 2018

Cette INC a été l'occasion, pour tous les représentants salariés, de demander à Yann Gaël Amghar quelles seraient pour la branche, les conséquences des récentes déclarations ministérielles relatives à la création d'une Agence Unique de Recouvrement et de la publication du rapport du Comité d'Action Publique 2022 qui préconise la centralisation du recouvrement des impôts, taxes et cotisations sur la DGFIP d'une part et et le Recouvrement d'autre part.
Le Directeur de l'ACOSS a annoncé la création d'une mission, pilotée par une personne qualifiée, appelée à développer la simplification et la performance des deux  Institutions. Il souhaite pour sa part le développement de synergies entre elles, par exemple en matière de lutte contre la fraude.
Il a également présenté un point consacré à l'intégration d'une partie des personnels de l' AGESSA et la MDA à la branche au 1er janvier 2019. Les personnes qui rejoindront le Régime Général pourront rester en région parisienne et seront affectées à l'URSSAF de Paris où elles continueront à gérer, mais à distance, les comptes cotisants des artistes et auteurs. Après formation du personnel, c'est l'URSSAF du Limousin qui prendra en charge ces tâches.
compte_rendu_inc_recouvrement_du_8_novembre_2018.pdf
suite_compte_rendu_inc_recouvrement_du_8_novembre_2018.pdf



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Bilan Comité des Carrières année 2017

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Synthèse rapport de certification des comptes 2017

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Cour des comptes 2017 : la sécurité sociale

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Certification des comptes de la Sécurité Sociale pour 2016

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Informations CFE - CGC - septembre 2018

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Informations CFE - CGC - juillet 2018

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Informations CFE - CGC - juillet 2018_2

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Informations CFE-CGC - juin 2018

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Informations CFE-CGC - juin 2018_2

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Informations CFE - CGC - mai 2018

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Informations CFE - CGC - avril 2018

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Rapport sur l'emploi UCANSS de 2017

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Rapport sur l'emploi UCANSS de 2016

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Chiffres clé Rapport emploi de 2017

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Chiffres clé Rapport emploi de 2016

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