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Le jeudi 13 décembre 2018

Compte rendu de la RPN CAPSSA du 4 décembre 2018

Cette réunion paritaire de négociation visait à améliorer le niveau des garanties du personnel des organismes de sécurité sociale compte tenu d'un excédent significatif de la CAPSSA, de l'ordre de 160 millions d'euros à ce jour. 

Les propositions de l'employeur :

- porter à 150%  au lieu de 100% du salaire de référence le montant du capital décès
- porter la rente éducation des enfants à 11,50% au lieu de 10% du salaire brut annuel d'activité du salarié
- porter à 71% au lieu de 70% du salaire de base la pension complémentaire d'invalidité pour les personnes relevant des 2ème et 3éme catégories

ont été considérées comme insuffisantes par les  organisations syndicales.

Leurs demandes d'améliorations des propositions ci-dessus ont fait l'objet d'une fin de non recevoir de même qu'une demande de la CFE-CGC de revalorisation des frais d'obsèques, fixés à 3 700 euros en 2010.


Une clause de revoyure tous les deux ans sera  insérée dans l'accord.
Le texte, remis en forme, sera mis à la signature le 8 janvier 2019.

compte_rendu_rpn_capssa_du_4_decembre_2018.pdf

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Le mercredi 21 novembre 2018

Compte rendu de la RPN Formation du 20 novembre 2018

La loi du 4 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019 bouleverse l'organisation, le fonctionnement et le financement de la formation professionnelle telle qu'issue de la réforme de 2014.
-Un établissement public "France Compétence" remplace les structures nationales et régionales préexistantes. Il est géré  par un Conseil d'Administration composé de représentants de l'Etat, des régions, des organisations syndicales et patronales et de personnes qualifiées.
-Les branches professionnelles doivent se positionner avant le 31 décembre 2018 sur une filière interprofessionnelle interbranches parmi les 11 proposées.
-11 opérateurs de compétences paritaires, les OPCO, se substituent aux OPCA actuels qui disparaissent. Leurs missions sont en partie différentes : appui aux branches adhérentes  sur la définition de leur GPEC, leur politique de certification,  sur l'accès aux dispositifs de formation, évaluation de ces derniers. Les OPCO doivent, pour être agréés remplir certains critères notamment de montant de contributions et de nombre d'entreprises adhérentes.
- Le compte personnel de formation (CPF) sera désormais alimenté en euros (500 euros par an dans le cas général), simplifié et géré par le salarié. Une plateforme internet doit lui permettre de choisir, s'inscrire et régler ses formations initiales ou en reconversion.

Trois réunions paritaires de négociation ont été organisées par l'UCANSS pour présenter et commencer à mettre en oeuvre cette réforme, les 11 et 23 octobre et le 20 novembre. 3 filières possibles avaient été évoquées  pour notre positionnement : cohésion sociale, santé ou services financiers et conseil. Les Organisations Syndicales, unanimes, ont choisi de positionner l'Institution sur la filière "cohésion sociale" et de continuer à travailler avec Uniformation dans la mesure où celui-ci parviendra à remplir les critères lui permettant d'être agréé en tant qu'OPCO.Un projet d'accord d'une durée de 3 ans formalisant le choix de cette filière sera mis à la signature des organisations syndicales  le 4 décembre 2018. Il a également été décidé qu'un bilan de la qualité de service rendu par l'OPCO serait soumis à la CPNEFP six  mois avant l'échéance du protocole.


Devront être négociés ensuite les conditions de déroulement des formations sur le temps de travail, d'abondement du financement de formations par l'employeur et le maintien d'une contribution additionnelle employeur pour le financement du plan de formation annuel. L' accord du 18 novembre 2014 instituant un financement complémentaire de 0,15% de la masse salariale à cet effet, a été prorogé le 23 octobre à titre conservatoire.

compte_rendu_reunion_rpn_du_11_octobre_2018.pdf

compte_rendu_rpn_perco_et_formation_du_23_octobre_2018.pdf
compte_rendu_rpn_formation_du_20_novembre_2018.pdf

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Le mardi 04 décembre 2018

Compte rendu de la RNP du 27 novembre 2018 sur les conséquences des ordonnances Travail de 2017 et accord OPCO du 4/12

Actualisation des dispositions conventionnelles actuelles en matière de représentation du personnel compte tenu des Ordonnances Travail de 2017.

L'UCANSS et les organisations représentatives ont entamé un travail de comparaison entre les dispositions conventionnelles (Conventions Collectives, Règlement Intérieur Type, Protocoles d'accords) applicables aux différentes catégories de personnels de l'Institution et celles qui résultent des ordonnances du 22 septembre 2017. 


Convention Collective de 1957
Le fil rouge des débats a porté sur la possibilité de substituer le comité social et économique (CSE) aux délégués du personnel et au comité d'entreprise à chacun des articles du textes leur conférant une responsabilité.
La proposition d'instituer à la place des DP une "commission de délégation spécifique du personnel" a été écartée car relevant de la négociation locale.
L'hypothèse de la suppression de l'article 48 relative à la procédure disciplinaire, évoquée par l'UCANSS reste en suspens car elle aurait pour conséquence la disparition du conseil de discipline. Diverses possibilités d 'assistance des salariés en lieu et place des DP ont été évoquées.
Cette négociation se poursuivra en 2019.


Protocole d'accord relatif à la désignation de  la filière professionnelle pour le rattachement du Régime Général à un opérateur de compétence

Cet accord, rendu nécessaire par la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir un avenir professionnel," devait être signé avant le 31 décembre 2018 pour être ensuite soumis à l'agrément des pouvoirs publics.

Le projet d'accord intial examiné  au cours de la RPN du 20 novembre, puis  aménagé par les services de l'UCANSS compte tenu des  demandes des organisations représentatives, a été représenté le 27 novembre.  
Il formalise le choix unanime des organisations syndicales et de l' employeur de positionner la Sécurité Sociale dans la filière "cohésion sociale".


Il a   été signé comme prévu  le 4 décembre 2018 par l'ensemble des organisations représentatives. Il est consultable en ligne, de même que le protocole spécifique ADD :
protocole_d_accord__opco_4-12-18.pdf
protocole_d_accord_add_opco_4-12-18.pdf




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Bilan Comité des Carrières année 2017

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Synthèse rapport de certification des comptes 2017

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Cour des comptes 2017 : la sécurité sociale

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Certification des comptes de la Sécurité Sociale pour 2016

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Informations CFE - CGC - septembre 2018

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Informations CFE - CGC - juillet 2018

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Informations CFE - CGC - juillet 2018_2

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Informations CFE-CGC - juin 2018

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Informations CFE-CGC - juin 2018_2

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Informations CFE - CGC - mai 2018

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Informations CFE - CGC - avril 2018

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Rapport sur l'emploi UCANSS de 2017

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Rapport sur l'emploi UCANSS de 2016

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Chiffres clé Rapport emploi de 2017

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Chiffres clé Rapport emploi de 2016

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