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Le lundi 16 septembre 2019

Réforme du recouvrement fiscal et social : le processus est engagé.

Le 31 juillet dernier Alexandre Gardette a rendu le rapport qui lui avait été demandé par les Ministres de la Solidarité et des Comptes publics sur la réforme du recouvrement fiscal et social.


Ses préconisations et analyses ont été retenues par les Pouvoir Publics qui viennent de lancer le chantier de l'unification du recouvrement de l'ensemble des impôts et taxes au bénéfice de la DGPIF d'une part et des contributions sociales au bénéficie de l'ACOSS.

Il n'exclut pas une éventuelle fusion des deux sphères ... à horizon fin de la décennie.


En conclusion de la synthèse qui accompagne son rapport, Alexandre Gardette propose que "l'unification des deux sphères reste une éventualité beaucoup plus lointaine. Celle-ci nécessitant de nombreux prérequis et présentant des risques non négligeables, cette hypothèse ne peut pas être mise en oeuvre dans de bonnes conditions. Pour autant, dit-il, seule une telle perspective permettrait une dynamique convergente porteuse d'efficience et de gains à l'horizon de la fin de la prochaine décennie, notamment informatiques".

Le SNPDOSS CFE-CGC constate  avec satisfaction que les spécificités du Recouvrement Social et l'efficacité de la Branche sont  clairement reconnues. 

Il partage avec les auteurs du rapport le souci de développer la qualité de service aux usagers au travers notamment de la création d'un portail informatique commun à forte avaleur ajoutée.

Un décret du 10 septembre portant création d'un mission interministérielle 'France Recouvrement"   d'une durée de trois ans chargée de piloter ces travaux vient d'être publié au Journal Officiel. Extraits :

La mission est notamment chargée d'assurer le pilotage d'ensemble, la cohérence et la coordination des travaux liés :
1° A l'unification du recouvrement dans la sphère sociale, d'une part, et dans la sphère fiscale, d'autre part. A ce titre, et en collaboration avec la direction de la sécurité sociale et la direction générale des finances publiques, la mission coordonne l'action des autres directions et entités concernées, prépare les modalités de transferts, selon des calendriers à arrêter, et rend compte de l'avancée des travaux aux ministres concernés ;
2° Au développement de nouvelles synergies et de coopérations entre les sphères fiscale et sociale et à la mutualisation de certaines données entre les réseaux. Elle propose des simplifications aux directions concernées ;
3° A l'harmonisation des procédures de recouvrement entre les deux sphères ;
4° Au déploiement d'un portail informatique du recouvrement fiscal et social.


Le SNPDOSS CFE-CGC suivra avec attention le déroulement des travaux de cette mission et veillera à ce qui la Branche Recouvrement soit pleinement associée à la conception et la mise en oeuvre de ces réformes.

Le texte intégral du rapport GARDETTE est consultable dans notre rubrique 'Lu pour vous".

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Le vendredi 13 septembre 2019

Compte-rendu INC Recouvrement du 5 septembre 2019


Cette INC, animée par Laurie DUCOMBS en l'absence du directeur de l'ACOSS avait pour objet de faire un point d'étape sur la réalisation des engagements COG 2018-2022.

La direction de l'ACOSS s'est montrée satisfaite du taux de réalisation des engagements souscrits qui, en majorité (20/24), atteignent les cibles fixées.


L'attention de l'ACOSS a été attirée par les représentants du personnel sur les effets négatifs de la redistribution d'activités entre URSSAF  et sur le fait que les agents du RSI ont parfois été intégrés au RG avec des coefficients nettement plus élevés que leur collègues en poste, générant inquiétude et découragement.

L'extension du périmètre de compétence des organismes a également été longuement évoquée.

Le SNPDOSS CFE-CGC a, pour sa part, demandé où en était la mission Gardette, lancée en début d'année. Le Ministre des comptes publics avait évoqué, à l'époque, la possible création d'une agence unique du recouvrement.

Pour Laurie Ducombs, ce rapport devrait  être remis début septembre. Il indique n'en connaître à ce jour que deux propositions :
- la création d'un portail informatique commun aux diverses administations fiscales et sociales 
- l'unification du recouvrement, notamment forcé, au sein de chaque sphère.


Compte-rendu complet de l'INC Recouvrement : compte-rendu_inc_recouvrement_5-09-19.pdf

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Le lundi 09 septembre 2019

Réaction du Ministère, des Caisses Nationales et de l'INSEE au rapport Goulet Grandjean sur la Fraude Sociale


Suite à la présentation du rapport sur la Fraude Sociale rédigé par  la sénatrice Nathalie Goulet et la députée Carole Grandjean le 3 septembre dernier, la CNAV, la CNAM, la Direction de la Sécurité Sociale et l' INSEE publiaient un communiqué de presse conjoint dès le 5 septembre.

Objectif : Rappeler les règles de fonctionnement et les dispositifs existants pour l'immatriculation des bénéficiaires ainsi que le versement des prestations sociales.


cp_reactionsmissionsfraudesvdef_6.pdf


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Rapport Gardette sur le Recouvrement

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Newsletter SNPDOSS CFE-CGC Septembre 2019

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Bulletin confédéral CFE-CGC juillet 2019

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Extraits du rapport UCANSS de 2018 sur l' Emploi

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Extraits du rapport UCANSS de 2018 sur la Formation

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Synthèse du rapport de certification des comptes de 2018

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Bilan Comité des Carrières année 2017

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